Les animaux pourront être refusés dans les locations saisonnières
La loi relative à la simplification du droit adoptée le 18/11/2011 apporte une légère modification sur ce point et modifie par la même la l’article 10 de la loi du 9 juillet 1970. Bientôt ce type de clauses pourra en effet être inséré dans les contrats de locations saisonnières.
Réf: article 74 bis de la loi relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives
L'indice IRL progress de 1,73%
A l’instar des indices ICC (indice du coût de la construction) et ILC (indice des loyers commerciaux) qui avaient respectivement augmentés de 3,05 % et 2.25% au 1er trimestre 2011 l’indice IRL (indice de référence des loyers) enregistre une progression de 1.73% sur le 2ème trimestre 2011. La crise étant passée par là cette hausse est la plus importante enregistrée depuis 2 ans.
lorsque le bail est résilié le bailleur ne délivre plus de quittances
Lorsqu’un bail se déroule normalement le locataire verse un loyer. En cas de non paiement de son loyer par le locataire son contrat peut faire l’objet d’une résiliation. Dans cette situation la somme due par l’occupant des lieux jusqu’à son départ devient une indemnité d’occupation. L’autre conséquence est également que le locataire devient un occupant sans titre ni droit.
En cas de résiliation de bail le bailleur ne remet plus de quittance mais une quittance d’indemnité d’occupation.
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Sélectionnez votre contrat de bail.
Cochez la case « bail résilié » et précisez la date de résiliation.
Cochez également la case « éditer des indemnités d’occupation »
Dès lors et concernant ce bail le logiciel n’éditera plus d’appels de loyers mais des indemnités d’occupation. Par ailleurs il n’éditera plus de quittances mais des quittances d’indemnités d’occupation.
L’indice IRL (indice de référence des loyers) a été publié ce matin. Il s’établit à 1.45% par rapport à l’IRL du 4ème trimestre 2009. Depuis le 1er trimestre 2010 l’indice confirme sa tendance à l’augmentation avec respectivement des augmentations de 0.09% au 1er trimestre 2010, 0.57% au 2ème trimestre et 1.1% au 3ème trimestre.
Basé sur l’indice des prix à la consommation (IPC) qui mesure l’évolution des prix des biens et services consommés par les ménages l’indice IRL devrait continuer ce mouvement de hausse notamment à cause de l’augmentation des cours de l’énergie (ex: cours du pétrole).
Le déficit foncier: un bon outil pour réduire ses impôts
Lorsqu’un propriétaire loue un logement il perçoit des revenus fonciers. Il engage également des dépenses (ex: taxe foncière). Ces dépenses peuvent dans certaines situations s’avérer plus importante que les revenus. Le propriétaire est alors en mesure de constater ce qu’on appelle un déficit foncier.
Le principal intérêt du déficit foncier est que dans la limite de 10700 € ce déficit peut être imputé sur les autres revenus du foyers fiscal (ex: salaires). Il vient donc diminuer la base imposable et par conséquent réduire le montant des impôts à payer.
En cas de dépassement du plafond il est possible de déduire le montant dépassant les 10700 € sur une période de 10 ans.
Effectuer des travaux et réduire ses impôts
Les dépenses relatives à des travaux d’entretien, de réparation et d’amélioration étant déductibles. Un déficit foncier peut être constaté lors de la réalisation de travaux. De par ce principe un investisseur peut profiter d’un effet de levier. En effet il peut valoriser son capital immobilier en le rénovant et en finançant une partie de cette opération par une économie d’impôts.
Autre avantage du déficit foncier: à la différence des dispositifs de défiscalisation de type Scellier le déficit foncier apporte un gain fiscal. Il n’entre par conséquent pas dans le plafonnement des niches fiscales.
Le dispositif Scellier en question
« L’attention des investisseurs est attirée sur les facteurs de risques décrits à la page 5 du prospectus… » Voici le rappel que l’on entend souvent dans le cadre des publicités pour des opérations d’introduction en Bourse. C’est également ce type d’alertes que l’on aimerait avoir dans le cadre de la commercialisation de certains programmes d’investissements locatifs. Bien que très intéressant le dispositif Scellier fait actuellement l’objet de critiques. A la source de ce coup de projecteur une étude du cabinet de consulting ImmoGroup qui souligne des différences notables entre les plafonds de loyers autorisés par le dispositif et la réalité des prix du marché de la location. L’enquête du cabinet réalisée dans 3500 communes éligibles au Scellier démontre que des écarts touchent 3/4 des communes de la zone B2 (agglomérations de 50 000 à 250 000 habitants) et 2/3 des communes de la zone B1 (plus de 250 000 habitants). Ces écarts toucheraient également un part importante de la 1ère et 2ème couronne de la région parisienne.
Liste des écarts constatés par régions:
Alpes : de 8 à 70 %
Aquitaine : de 10 à 40 %
Bourgogne : de 5 à 35 %
Champagne-Ardenne, Alsace Lorraine : de 10 à 30 %
Côte d’Azur : de10 à 40 %
Haute Normandie : de 8 à 35 %
Île-de-France (1ère et 2ème couronnes) : de 5 à 35 %
Languedoc-Roussillon : de 10 à 40 %
Midi-Pyrénées : de10 à 40 %
Nord-Pas-de-Calais : de 5 à 40 %
Rhône-Alpes : de 10 à 25 %
Les investisseurs intéressés par le dispositif Scellier ne doivent assurément pas renoncer à leur projet car ce dispositif s’avère réellement très intéressant. Attention toutefois à des projections de rentabilité trop alléchantes.
L’UNPI (Union Nationale de la Propriété Immobilière) principale association de défense et d’information des propriétaires immobiliers dénonce un système inadapté et mal conçu. Par la voix de son président Jean Perrin l’association a même prédit que le système allait « exploser en vol ». Pour l’UNPI la nouvelle GRL présente deux problèmes majeurs: – son manque d’efficacité dans sa capacité à faciliter l’accès à la location. Censée aider les locataires disposant de revenus modestes ou irréguliers le dispositif ne remplirait pas sa mission. A titre d’exemple et en zone de forte demande locative la sélection des dossiers par le bailleur ne serait pas modifiée ou impactée par la mise en place de la GRL. – une garantie qui déresponsabilise le locataire. En faisant supporter le coût du système par le bailleur, l’état et le 1% logement la GRL exclut de son financement l’un des principaux bénéficiaire: le locataire. Un lancement compliqué L’ancien dispositif GRL a été abandonné. Le passeport GRL devant être obtenu par le locataire n’existe plus depuis le 1er janvier. Les dossiers déposés avant le 26 décembre ne seront valables que pour les locations commençant avant le 1er mars 2010. Quant aux contrats en cours ils restent actifs mais disparaîtront au prochain changement de locataire. Le nouveau dispositif est quant à lui officiellement lancé mais pas encore opérationnel. Selon toute vraisemblance la fédération française des sociétés d’assurances finaliserait un contrat socle et les assureurs leurs contrats respectifs. Les garanties ne devraient donc pas être proposées avant la fin du premier trimestre 2010. La parution de décrets fin décembre 2010 a à priori pris tout le monde de court.
Le parlement a adopté ce matin une disposition rendant obligatoire à l’horizon de 5 ans la mise en place de détecteurs de fumée dans toutes les habitations. D’ici à 5 ans propriétaires et locataires devront s’équiper de ce dispositif électronique qu’ils devront placer à chaque étage de leur logement. Avec un taux d’équipement actuel de 2% la France était très en retard sur certains pays voisins (89% d’équipement en Angleterre). Cette décision du parlement ouvre un marché potentiel gigantesque pour beaucoup d’entreprises du secteur. Du point de vue du consommateur prudence car comme le révélait récemment 60 millions de consommateurs tous les détecteurs ne se valent pas, loin s’en faut… plus d’infos sur le site de l’INC
Présentée le 23 décembre par le secrétaire d’État en charge du logement et de l’Urbanisme Benoist Apparu la nouvelle GRL va devenir universelle. Concrètement cette dernière continuera de couvrir les locataires ayant un taux d’effort compris entre 33% et 50% mais à présent également ceux ayant un taux d’effort inférieur à 33%. Toujours distribuée par les compagnies d’assurances cette nouvelle mouture devrait être effective à partir de janvier 2010. La nouvelle GRL couvrira les loyers impayés s’ils sont inférieurs à 2000€ / mois. La couverture sera prolongée jusqu’au départ du locataire et dans le cadre d’une enveloppe globale de 70 000 euros (ce plafond incluant les frais de procédure et de recouvrement). Côté dégradations immobilières la couverture aura un plafond de 7 700 €. La prime de cette nouvelle GRL devrait être comparable à celle de la GRL actuelle soit environ 2% du loyer annuel.
