Cette clause obligeait le propriétaire d’un bien à verser des indemnités à l’agence en cas de non respect de sa clause d’exclusivité. Le propriétaire vendant lui même le bien confié se trouvait donc dans l’obligation de verser une somme à l’agent immobilier.
Suite au travail de l’Assemblée le mandat exclusif ne serait pas supprimé mais limité à trois mois non renouvelables et toute indemnisation en cas de non respect d’une de ses clauses par le vendeur serait impossible. Rien n’est encore définitivement adopté puisque le texte doit être examiné par le Sénat avant éventuellement une parution au Journal Officiel dans quelques semaines. Néanmoins, tout porte à croire que le mandat exclusif vit peut être ses dernières semaines.
Face à la menace que représente à leurs yeux cette suppression nombre d’agents immobiliers ont lancé une mobilisation sur internet. Parmi ces initiatives on trouve une pétition disponible sur le site http://www.maintiendumandatexclusif.fr/. Pour l’instant cette dernière a récolté environ 500 signatures. On trouve également plusieurs groupes facebook comme celui ci http://www.facebook.com/maintiendumandatexclusif
Aux Etats Unis le mandat exclusif représente environ 90% des mandats signés. En France le volume des mandats exclusifs ne correspond qu’à 10% du volume global des mandats.