17 août 2010
Le déficit foncier: un bon outil pour réduire ses impôts
Lorsqu’un propriétaire loue un logement il perçoit des revenus fonciers. Il engage également des dépenses (ex: taxe foncière). Ces dépenses peuvent dans certaines situations s’avérer plus importante que les revenus. Le propriétaire est alors en mesure de constater ce qu’on appelle un déficit foncier.
Le principal intérêt du déficit foncier est que dans la limite de 10700 € ce déficit peut être imputé sur les autres revenus du foyers fiscal (ex: salaires). Il vient donc diminuer la base imposable et par conséquent réduire le montant des impôts à payer.
En cas de dépassement du plafond il est possible de déduire le montant dépassant les 10700 € sur une période de 10 ans.
Effectuer des travaux et réduire ses impôts
Les dépenses relatives à des travaux d’entretien, de réparation et d’amélioration étant déductibles. Un déficit foncier peut être constaté lors de la réalisation de travaux. De par ce principe un investisseur peut profiter d’un effet de levier. En effet il peut valoriser son capital immobilier en le rénovant et en finançant une partie de cette opération par une économie d’impôts.
Autre avantage du déficit foncier: à la différence des dispositifs de défiscalisation de type Scellier le déficit foncier apporte un gain fiscal. Il n’entre par conséquent pas dans le plafonnement des niches fiscales.
Mots-clefs : défiscalisation, fiscalité, investissement locatif, revenus fonciers
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10 août 2010
Le futur compteur électrique sera communiquant
Le gestionnaire du réseau électrique français ERDF (Electricité Réseau Distribution France) a dévoilé des informations concernant le futur compteur électrique qui équipera à terme nos foyers et locations. Prénommé Linky ce nouveau compteur introduira beaucoup d’innovations puisqu’il sera communiquant.
Grâce à ce compteur:
- il ne sera plus nécessaire d’effectuer des relevés sur place. Il communiquera en effet automatiquement et régulièrement avec les serveurs d’ERDF.
- les utilisateurs pourront visualiser leur consommation électrique en quasi temps réel
- les consommateurs seront facturés sur la base de leur consommation réelle et non plus sur des estimations
250 000 compteurs seront installés dès cette année dans le cadre d’une expérimentation en zone rurale (indre et loire) et urbaine (agglomération lyonnaise). A l’horizon 2020 ce compteur sera généralisé au niveau national et équipera 80% des 35 millions de foyers français.
La CNIL (commission nationale informatique et liberté) a émis quelques craintes concernant les risques d’atteintes à la vie privée. La commission a en effet peur que les relevés réguliers de consommations ne permettent d’avoir une connaissance trop importante du quotidien des utilisateurs (horaire du réveil, heures des repas, périodes d’utilisation de tel ou tel équipement (ex: micro ondes)). ERDF assure de son côté que les échanges de données seront cryptés et que la fréquence des relevés sera limitée à un relevé toutes les 15 minutes.
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3 août 2010
le droit à l'antenne s'applique en copropriété
Toute personne résidant sur le territoire français dispose de ce que l’on appelle un droit à l’antenne. Ce droit est reconnu tant par les juridictions françaises que par la Cour européenne des droits de l’homme. De ce fait ni une municipalité ni un règlement de lotissement ou de copropriété ne peuvent interdire l’installation d’une antenne de télévision individuelle. La réglementation applicable en matière de droit à l’antenne est la Loi n° 66-457 du 2 juillet 1966 relative à l’installation d’antennes réceptrices de radiodiffusion et son décret d’application n° 67-1171 du 22 décembre 1967.
Une procédure précise
Dans le cadre de cette loi il existe toutefois une procédure spécifique que le copropriétaire est dans l’obligation de respecter pour faire valoir ses droits. C’est ainsi qu’une personne, propriétaire ou locataire, désireuse d’installer une antenne de réception individuelle sur son lieu de résidence doit :
- informer l’association syndicale ou le syndic de copropriété, par lettre recommandée avec AR, de son intention de procéder à l’installation d’une telle antenne. A ce courrier doit être joint un plan d’installation de l’antenne, une attestation de conformité aux normes techniques et de sécurité (document fournis par un antenniste), et la nature du ou des services de radio et/ou de télévision dont la réception est souhaitée via ladite antenne. Ces pièces sont également fournies par les installateurs d’antennes.
- à compter de la date de réception du courrier considéré, le syndic dispose d’un délai de trois mois pour soit s’opposer pour un motif sérieux et légitime à l’installation de l’antenne en saisissant la juridiction compétente qui appréciera sa demande, soit proposer le raccordement à une antenne collective ou un réseau câblé.
Un motif sérieux et légitime de refus
La loi reconnaît comme motif sérieux et légitime susceptible d’être opposé au demandeur le fait que les services dont la réception est souhaitée via l’antenne soient déjà distribués par câble ; la jurisprudence à également reconnu comme tels l’atteinte à la sécurité publique ou bien encore l’atteinte à l’esthétique d’un bâtiment.
L’absence de réponse du syndic
- si dans ce délai de trois mois, le syndic ne s’est pas manifesté, le demandeur peut procéder sans autre formalité à l’installation de l’antenne de réception individuelle.
Mots-clefs : antenne collective, copropriété, droit à l'antenne, syndic, télévision
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21 juin 2010
Intéressé par le secteur de l’immobilier depuis plusieurs mois Google vient de lancer son service de petites annonces en Angleterre.
Couplé à Google Map ce service permettra de visualiser sur une carte les biens en vente ou en location (sous forme de points rouges).
Googlemap se lance dans les petites annonces immobilières
Google Street View, l’arme fatale de Google Real Estate
Au delà de ce service de cartographie Google dispose aussi d’une autre arme pour investir le marché des petites annonces immobilières: Google Street View (outil permettant de visualiser des rues à 360°). Lors d’une étude réalisée au moment du lancement de ce service en Angleterre 1 sondé sur 5 avait confié qu’il utiliserait cet outil pour ses futures recherches immobilières.
Découvrez Google Street View en cliquant sur ce lien (entrée du site où est installé LOCKimmo.com)
Entrée du parc d’activités européens les marches de l’Oise
Mots-clefs : annonce de location, annonce de vente, google street view, googlemap, immobilier, petites annonces
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19 mai 2010
Hausse de la vacance locative
Une étude de l’observatoire Clameur vient de nous apprendre que le taux de vacance locative est en hausse depuis 2008. Ce phénomène touche toutes les régions mais pas de façon uniforme. En moyenne et entre 2008 et 2010 le taux de vacance a augmenté de 11,7%.
Selon Clameur il faut en général compter deux mois pour trouver un nouveau locataire. Dans certains départements ce délai peut passer à 3 mois en moyenne (Vosges (88), Somme (80), Pas de Calais (62), Savoie (73) et Saône et Loire (71). 4 mois et demi dans la Loire (42) et même culminer à 7 mois dans les Hautes Alpes (05) et la Lozère(48).
Dans ce contexte de crise et même si la vacance locative tend à augmenter plus fortement en ce début d’année 2010 (+3.9%) on peut estimer que la situation reste plutôt acceptable.
Mots-clefs : clameur, Gestion locative, locataire, location, marché de l'immobilier, statistiques immobilières, vacance locative
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18 mai 2010
Pirates !
Sur internet il y a des choses bien, des collaborations fructueuses et des pratiques pas très correctes. Dommage que la société Immoassist ait choisi la troisième option. En effet si vous tapez lockimmo.be sur votre navigateur internet vous tomberez sur le site lockimmo … eh bien non vous tomberez sur le site immoassist.com.
L’élément positif c’est que cet éditeur doit apprécier notre travail. Ce que nous prenons plutôt comme un compliment. Par contre nous ne pouvons que regretter qu’il se livre à ce genre de pratiques. Notre équipe a envoyé un mail à immoassist.com. Nous vous tiendrons au courant concernant leur réponse.
L’équipe LOCKimmo.com
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11 mai 2010
Le dispositif Scellier en question
« L’attention des investisseurs est attirée sur les facteurs de risques décrits à la page 5 du prospectus… » Voici le rappel que l’on entend souvent dans le cadre des publicités pour des opérations d’introduction en Bourse. C’est également ce type d’alertes que l’on aimerait avoir dans le cadre de la commercialisation de certains programmes d’investissements locatifs. Bien que très intéressant le dispositif Scellier fait actuellement l’objet de critiques. A la source de ce coup de projecteur une étude du cabinet de consulting ImmoGroup qui souligne des différences notables entre les plafonds de loyers autorisés par le dispositif et la réalité des prix du marché de la location. L’enquête du cabinet réalisée dans 3500 communes éligibles au Scellier démontre que des écarts touchent 3/4 des communes de la zone B2 (agglomérations de 50 000 à 250 000 habitants) et 2/3 des communes de la zone B1 (plus de 250 000 habitants). Ces écarts toucheraient également un part importante de la 1ère et 2ème couronne de la région parisienne.
Liste des écarts constatés par régions:
Alpes : de 8 à 70 %
Aquitaine : de 10 à 40 %
Bourgogne : de 5 à 35 %
Champagne-Ardenne, Alsace Lorraine : de 10 à 30 %
Côte d’Azur : de10 à 40 %
Haute Normandie : de 8 à 35 %
Île-de-France (1ère et 2ème couronnes) : de 5 à 35 %
Languedoc-Roussillon : de 10 à 40 %
Midi-Pyrénées : de10 à 40 %
Nord-Pas-de-Calais : de 5 à 40 %
Rhône-Alpes : de 10 à 25 %
Les investisseurs intéressés par le dispositif Scellier ne doivent assurément pas renoncer à leur projet car ce dispositif s’avère réellement très intéressant. Attention toutefois à des projections de rentabilité trop alléchantes.
Mots-clefs : dispositif scellier, Gestion locative, investissement locatif, loyers, rentabilité
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23 avril 2010
Souvent appelée “Lèpre des maisons” la mérule est un véritable fléau pour l’habitation. Amateur de bois, cartons et livres ce champignon est particulièrement dangereux et peut vouer à la destruction un bâtiment complet. Voici quelques informations vous permettant de mieux le connaître et de mettre en place des actions préventives.
La mérule est un champignon qui se développe dans l’obscurité (derrières les plinthes, dans les plafonds, sous les revêtements de sols). Il apprécie particulièrement les ambiances humides et le manque d’aération.
Très souvent la mérule s’attaque aux constructions anciennes et frappe particulièrement des régions comme la Bretagne ou le nord de la France. Toutefois ce champignon peut aussi trouver un terrain propice à son installation dans les logements trop isolés et pour lesquels une ventilation n’aurait pas été correctement prévue.
Très rapide la mérule peut se développer à une vitesse allant jusqu’à 4mm/jour et peut atteindre jusqu’à 8 mètres. Dans certains bâtiments il arrive parfois qu’une implantation débutée dans une cave se propage jusqu’au grenier. En cas de mitoyenneté une implantation de mérule peut également se propager sur plusieurs bâtiments.
Comment s’en prémunir ?
- supprimez les sources d’humidité (ex: fuites sur une toiture, sur une conduite d’eau…).
- assurez une bonne ventilation des pièces
- évitez le stockage de bois dans des pièces humides (ex: caves)
Conseil important, n’utilisez jamais d’eau de javel sur ce champignon. L’eau de javel accélérant son développement.
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23 avril 2010
L’UNPI (Union Nationale de la Propriété Immobilière) principale association de défense et d’information des propriétaires immobiliers dénonce un système inadapté et mal conçu. Par la voix de son président Jean Perrin l’association a même prédit que le système allait « exploser en vol ». Pour l’UNPI la nouvelle GRL présente deux problèmes majeurs: – son manque d’efficacité dans sa capacité à faciliter l’accès à la location. Censée aider les locataires disposant de revenus modestes ou irréguliers le dispositif ne remplirait pas sa mission. A titre d’exemple et en zone de forte demande locative la sélection des dossiers par le bailleur ne serait pas modifiée ou impactée par la mise en place de la GRL. – une garantie qui déresponsabilise le locataire. En faisant supporter le coût du système par le bailleur, l’état et le 1% logement la GRL exclut de son financement l’un des principaux bénéficiaire: le locataire. Un lancement compliqué L’ancien dispositif GRL a été abandonné. Le passeport GRL devant être obtenu par le locataire n’existe plus depuis le 1er janvier. Les dossiers déposés avant le 26 décembre ne seront valables que pour les locations commençant avant le 1er mars 2010. Quant aux contrats en cours ils restent actifs mais disparaîtront au prochain changement de locataire. Le nouveau dispositif est quant à lui officiellement lancé mais pas encore opérationnel. Selon toute vraisemblance la fédération française des sociétés d’assurances finaliserait un contrat socle et les assureurs leurs contrats respectifs. Les garanties ne devraient donc pas être proposées avant la fin du premier trimestre 2010. La parution de décrets fin décembre 2010 a à priori pris tout le monde de court.
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23 avril 2010
Le parlement a adopté ce matin une disposition rendant obligatoire à l’horizon de 5 ans la mise en place de détecteurs de fumée dans toutes les habitations. D’ici à 5 ans propriétaires et locataires devront s’équiper de ce dispositif électronique qu’ils devront placer à chaque étage de leur logement. Avec un taux d’équipement actuel de 2% la France était très en retard sur certains pays voisins (89% d’équipement en Angleterre). Cette décision du parlement ouvre un marché potentiel gigantesque pour beaucoup d’entreprises du secteur. Du point de vue du consommateur prudence car comme le révélait récemment 60 millions de consommateurs tous les détecteurs ne se valent pas, loin s’en faut… plus d’infos sur le site de l’INC
Mots-clefs : détecteur de fumée, immobilier, porotection du logement
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