4 novembre 2014
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Action de groupe contre les pénalités loyers impayés

loyer impaye ville 300x123 Action de groupe contre les pénalités loyers impayésLa confédération nationale du logement (CNL) a lancé une action de groupe contre le bailleur social 3F.

Ce bailleur social qui gère 200 000 logements se voit reprocher une clause de ses contrats de baux qui précisait qu’un locataire ayant un impayé de loyer devait verser une pénalité équivalente à 2% de son loyer.

Cette action de groupe est la 4ème lancée en France depuis l’adoption de la loi Hamlon en février dernier. C’est la 3ème action de groupe dans le domaine de l’immobilier.

La clause relative aux loyers impayés

Depuis un certain temps le bailleur social 3F facturait 2% de leur loyer en pénalités en cas de retard de paiement.

Depuis la loi ALUR et cette pratique étant devenue interdite le bailleur avait retiré la mention de ses contrats. Le bailleur social estime que jusqu’alors seule l’application de pénalités forfaitaires était interdite et que cette mesure était plutôt dissuasive. Il précise également que cette disposition n’était pas appliquée pour les locataires de bonne foi.

Interdiction de la clause pénalités pour loyers impayés

Selon l’association CNL « si des pénalités sont prévues dans un contrat de location, elles sont abusives ». Toujours selon la CNL jusqu’à 20% des locataires de 3F avaient 1 à 3 mois de retard de loyer. Le taux d’impayés n’étant quant à lui que de 1,5%. La portée de cette action pourrait donc concerner un nombre conséquent de locataires.

Concernant ces clauses la commission des clauses abusives (qui a un rôle consultatif) avait déjà plusieurs fois considéré qu’elles étaient abusives.

L’affaire sera jugée par le Tribunal de Grande Instance de Paris.

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