24 mai 2017
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L’administration fiscale ouvre l’accès à sa base de données Patrim

Depuis le 1er mai 2017 l’administration fiscale a ouvert l’accès à son service Patrim. Avec Patrim il va à présent être à présent possible de connaître les montants exacts des transactions immobilières sur un secteur donné, pour un type de biens et selon les caractéristiques de ces biens

Les particuliers vont donc être en mesure de mieux estimer la valeur de leurs biens immobiliers que ce soit pour des raisons fiscales, administratives ou pour préparer la vente de leur bien.

Patrim est une base de données qui a initialement été mise en place par l’administration fiscale pour faciliter l’évaluation des biens immobiliers pour les assujettis à l’ISF (impôt sur la fortune). Cette base de données peut aussi faciliter le calcul de droits de donation ou de succession.

Un outil commun avec les agents du fisc

Cette base de données est également utilisée par les agents du fisc ce qui permet aux particuliers d’utiliser les mêmes outils que ces derniers et d’éviter ainsi des points de vue trop discordants dans certaines évaluations.

Un accès par le site impots.gouv.fr

L’accès à la base de données Patrim s’effectue en utilisant ses identifiants sur le site impots.gouv.fr. La consultation de la base de données est limitée en terme de volume de recherches. L’historique des données présentes dans l’outil est de 9 ans. Son périmètre concerne la totalité du territoire.

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