17 juin 2015
Category:
blog-immobilier
Comments: 0

Vente de logements, le délai de rétractation passe à 14 jours

compromis signature Vente de logements, le délai de rétractation passe à 14 joursOn pensait le secteur de l’immobilier globalement épargné par la fameuse loi Macron. On avait en effet entendu parler des ouvertures de commerce le dimanche, de la réforme des prud’hommes … et ces sujets avaient monopolisé l’attention des médias.

Il semblerait qu’un amendement beaucoup plus discret se soit également glissé dans le texte. Dans le cadre de son article 58 la loi va faire passer le délai de rétractation suite à la signature d’un compromis de vente de 7 à 14 jours.

Les acheteurs de biens anciens ne seront-ils pas déresponsabilisés suite à la mise en oeuvre de cette mesure. Beaucoup de professionnels de l’immobilier vent debout contre la mesure le craignent.

Au travers de cette mesure le délai de rétractation lié aux achats immobiliers s’harmonisera avec celui des ventes à distance.

upm save as pdf 1.2.0 small Vente de logements, le délai de rétractation passe à 14 jours  upm print 1.2.0 small Vente de logements, le délai de rétractation passe à 14 jours

Comments are closed.

Loading...