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Depuis le 1er janvier 2018, lorsque le propriétaire bailleur décide de donner congé à son locataire, que ce soit pour vendre ou reprendre le logement à titre de résidence principale, il doit fournir une notice explicative.
Quelles informations sont délivrées sur ce document ?
A noter : Le contenu de la notice a été récemment défini par arrêté du 13 décembre 2017.
Le document rappelle les différentes obligations du propriétaire bailleur ainsi que les recours et l’indemnisation possibles pour le locataire lorsque son bailleur lui donne congé pour vendre le logement ou l’habiter.
La notice explicative doit comporter les informations suivantes :
La durée du préavis, le motif du congé, les modalités de protection des locataires âgés de plus de 65 ans, le nom et l’adresse du nouveau bénéficiaire si tel est le cas, et son lien de parenté avec le bailleur.
Le document doit mentionner le fait qu’en cas de congé frauduleux exercé par le propriétaire bailleur, celui-ci risque une amende qui peut atteindre jusqu’à 6000 euros.
La notice d’information doit obligatoirement être jointe au congé délivré par le bailleur.
A noter : Ce document s’applique aux locaux à usage d’habitation, ou à usage mixte professionnel et d’habitation loués, non meublés soumis à la loi du 6 juillet 1989, et qui constituent la résidence principale du locataire. Dès lors, cette notice ne concerne pas les logements loués meublés.
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