proprietaire locataire Locataire   propriétaire, qui paie quoi ?Dans le cadre d’une location d’habitation non meublée le décret du 26 août 1987 et la loi du 6 juillet 1989 (articles 6 et 7) on définit une répartition des dépenses entre propriétaire et locataire.

Dans le principe le locataire doit assurer les menues réparations. Le décret du 26 août 1987 en a donné une liste non limitative. Pour ce qui concerne les réparations dues à l’usure normale il n’est pas tenu de procéder à leur réalisation.

Au propriétaire incombe toutes les réparations autres que celles incombant au locataire.

Quelques exemples pratiques

La chaudière et le chauffage

Le locataire doit assurer le réglage des brûleurs, le remplacement de petites pièces et le ramonage.
Le propriétaire doit quant à lui assurer le remplacement des pièces plus importantes et notamment les équipements de type ballon d’eau chaude, thermostats, brûleurs et radiateurs.

La plomberie

Le locataire doit se charger du débouchage des canalisations. Il doit également assurer le remplacement des petites pièces et notamment des joints.
Le propriétaire doit quant à lui remplacer tout ce qui touchera aux robinets, siphons et les canalisations dégradées.

L’installation de gaz

Le locataire devra assurer le remplacement des flexibles d’alimentation
Le propriétaire devra quant à lui assurer la réfection complète de l’installation et la mise aux normes de sécurité

Les sanitaires

Le locataire devra s’occuper du remplacement des flotteurs et joints des chasses d’eau. Il devra nettoyer les dépôts de calcaire et assurer le remplacement des flexibles de douches.

L’installation électrique

Le locataire devra remplacer les interrupteurs et prises.
Le propriétaire devra assurer la réfection complète de l’installation et la mise aux normes

Les murs et sols

Le locataire devra maintenir les murs et sols en état de propreté. il devra reboucher les trous. Remplacer les carreaux cassés.
Le propriétaire s’occupera de la réfection complète des parquets, peintures, tapisseries et carrelages.

upm save as pdf 1.2.0 small Locataire   propriétaire, qui paie quoi ?  upm print 1.2.0 small Locataire   propriétaire, qui paie quoi ?

Loading...