Archive pour le mot-clef ‘bail d’habitation’

Bon à savoir: faut-il enregistrer son contrat de bail au centre des impôts ?

Jeudi 24 juin 2010
Centre des impôts et contrat de bail

Faut il enregistrer son contrat de bail ?

Il n’y a pas d’obligation au fait d’enregistrer un contrat de bail auprès du centre des impôts. Ce choix offre l’avantage de donner une date certaine au contrat. Le coût de cet enregistrement est intégralement à la charge de la personne qui en fait la demande. Il est à noter que cette demande peut être réalisée auprès du centre des impôts du domicile du bailleur ou au centre dont dépend la location.

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Bon à savoir: les signatures sur un contrat de bail

Jeudi 24 juin 2010
L'importance des signatures sur un contrat de bail

Contrat de bail: qui doit signer ?

Selon les situations les signatures à apposer sur le contrat de bail pourront être différentes. Voici les différentes situations possibles:

  • locataire seul: aucune difficulté le locataire signe le contrat
  • locataire marié: contrairement à ce qu’on pourrait croire et indépendamment du régime matrimonial la signature d’un seul des époux est suffisante. Bien qu’un seul des époux signe le contrat les deux époux sont toutefois considérés comme co-titulaires du bail et ceci même en cas de séparation. La conséquence est donc que seul un jugement de divorce pourra mettre fin à cette situation.
  • Locataires vivant en concubinage: le contrat de bail devra idéalement être signé par les deux concubins. Par ailleurs afin d’éviter certains problèmes il est souhaitable d’inclure une clause de solidarité entre les signataires. Cette clause aura pour effet de permettre au bailleur d’exiger l’intégralité des sommes dues auprès de n’importe lequel des signataires du bail.

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