Contrat de bail: qui doit signer ?

Selon les situations les signatures à apposer sur le contrat de bail pourront être différentes. Voici les différentes situations possibles:

• locataire seul: aucune difficulté le locataire signe le contrat
• locataire marié: contrairement à ce qu’on pourrait croire et indépendamment du régime matrimonial la signature d’un seul des époux est suffisante. Bien qu’un seul des époux signe le contrat les deux époux sont toutefois considérés comme co-titulaires du bail et ceci même en cas de séparation. La conséquence est donc que seul un jugement de divorce pourra mettre fin à cette situation.
• Locataires vivant en concubinage: le contrat de bail devra idéalement être signé par les deux concubins. Par ailleurs afin d’éviter certains problèmes il est souhaitable d’inclure une clause de solidarité entre les signataires. Cette clause aura pour effet de permettre au bailleur d’exiger l’intégralité des sommes dues auprès de n’importe lequel des signataires du bail.

Dès à présent et au moment de l’édition vous pourrez filtrer l’édition sur une plage de comptes comptables. Nouveauté de la version 2010.1.80 ce filtrage

pourra à présent se faire grâce à un écran de sélection.

Locataire – relevé de compte: le relevé de compte locataire de type relevé de compte bancaire a été optimisé. Grâce à ce dernier le solde initial du compte apparaîtra à nouveau en haut du document.