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Plusieurs modifications
des règles fiscales vont concerner les propriétaires
bailleurs lorsqu'ils déclareront leurs revenus
fonciers de 2006 (donc lors de la déclaration
de 2007).
Tout d'abord la déduction
forfaitaire de 14% qui s'appliquant jusqu'alors
aux revenus locatifs est supprimée. En contrepartie
la liste des charges déductibles sera augmentée.
Autre nouveauté:
l'abattement de 20% qui s'appliquait jusqu'alors
aux traitements et salaires est supprimé.
Ces 20% seront à présent intégrés
dans le barème de l'impôt sur le revenu.
Or ce barème s'appliquant sur l'ensemble
des revenus (traitements et salaires, revenus fonciers,
bénéfices industriels et commerciaux
)
les revenus fonciers et revenus de locations meublées
s'en verront minorés.
Modification de la liste des
charges déductibles
La déclaration
des revenus 2006 étant décidement
riche de changements la liste des charges déductibles
sera revue. Jusqu'à présent le propriétaire
pouvait déduire, en plus de la déduction
forfaitaire de 14% :
- les intérêts d'emprunt,
- les travaux d'entretien et d'amélioration,
- les primes de loyers impayés (hors assurance
protection juridique),
- les frais réels de gérance (rémunération
de l'agent immobilier),
- les frais de rémunération des concierges,
- les dépenses locatives laissées
à la charge du propriétaire,
- les provisions pour charges (immeuble en copropriété
; voir IP 620, p. 40),
- la taxe foncière (hors taxe des ordures
ménagères), la taxe spéciale
d'équipement éventuelle, la CRL (pour
les logements de plus de 15 ans).
De nouvelles charges viendront à présent
compléter cette liste. Dès la déclaration
de 2007 le propriétaire pourra ainsi également
déduire:
- un forfait de 20 € par logement (somme destinée
à couvrir les frais de téléphone,
de fournitures de bureau, de correspondance)
- toutes les primes d'assurance,
- les frais de gérance: rémunération
de l'agent immobilier, cotisation à une association
de propriétaires, honoraires d'architecte,
d'avocat, d'huissier,
- les frais de procédure liés à
la location (recouvrement d'impayés, expulsion,
etc.).
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