14 octobre 2015
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Loyer non encaissé = loyer fiscalisé

Voici un arrêt du Conseil d’Etat passé relativement inaperçu mais qui pourrait bien changer les rapports bailleur / locataire. Dans un arrêt du 1er octobre 2015 le Conseil d’Etat a en effet fixé comme principe que l’administration fiscale pouvait soumettre …


22 juin 2015
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Le nouveau contrat de bail immobilier

A partir du 1er aout 2015 le contrat de bail que nous connaissions jusqu’alors va évoluer. Suite à la parution le 31 mai 2015 d’un décret lié à la loi ALUR du 24 mars 2014 le contrat devient en effet …


2 août 2012
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Encadrement des loyers, le décret décrypté

Ce dispositif, souhaité par François Hollande, entre en vigueur aujourd’hui, le 1er août 2012, pour une durée de 1 an. Les professionnels de l’immobilier, sceptiques, restent néanmoins prudents et attendent la loi cadre qui devrait voir le jour en 2013. …


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