2 septembre 2015
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Délai de rétractation : passage de 7 à 10 jours

Le délai de rétractation dont bénéficient les particuliers lorsqu’ils achètent un bien immobilier vient d’être porté à 10 jours contre 7 jours jusqu’alors.

Un délai qui aurait pu être de 14 jours

Après la signature d’un compromis de vente le délai de réflexion et de rétractation sans pénalités est passé à 10 jours. Initialement ce délai avait été envisagé à 14 jours c’est donc un délai intermédiaire entre la situation actuelle et celui prévu dans la loi initiale qui a été retenu.

Délai de rétractation et SCI

Attention le délai de réflexion prévu par la loi concerne les particuliers. Une Société civile immobilière (SCI) qui réaliserait une opération d’investissement locatif ne pourra donc pas forcément profiter de ce délai de rétractation.

Référence : Loi n° 2015-990 du 06/08/2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (Macron), JO du 7

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