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Restitution du dépôt de garantie


A quoi sert le dépôt de garantie ?

Le dépôt de garantie sert à couvrir les réparations déventuelles dégradations quaurait laissées le locataire au moment de son départ. Le dépôt de garantie peut également servir à couvrir déventuelles dépenses dentretien qui nauraient pas été assurées par le locataire (ex : entretien de chaudière, entretien de jardins, élagage darbres…).

Le dépôt de garantie peut également servir à couvrir les arriérés de loyers, les charges locatives et régularisations de charges non réglées par le locataire sortant.

Au moment de son départ le locataire doit se voir restituer son dépôt de garantie déduction faite de tous ces éléments.

La restitution du dépôt de garantie

Au moment du départ du locataire plusieurs situations peuvent se présenter. On peut en effet avoir :

  • Un locataire à jour de ses loyers et devant recevoir la totalité de son dépôt de garantie
  • Un locataire à jour de ses loyers mais ayant des déductions du fait par exemple de dégradations locatives
  • Un locataire ayant des loyers non réglés

Nous allons étudier plus précisément ces 3 cas.