Au moment du départ du locataire plusieurs situations peuvent se présenter. On peut en effet avoir :

  • Un locataire à jour de ses loyers et qui devra donc être remboursé de la totalité de son dépôt de garantie.
  • Un locataire à jour de ses loyers mais ayant des déductions du fait par exemple de dégradations locatives (ex : peintures, moquettes abîmées…).
  • Un locataire ayant des loyers impayés

Nous allons étudier plus précisément ces 3 cas.