Bailleurs : Les démarches à suivre en cas de départ du locataire

 

 

Le contrat de location avec votre locataire arrive à échéance, ou bien, ce dernier a décidé de quitter le logement.

Dès lors, comment procéder en tant que propriétaire bailleur ? Quelles sont les démarches à effectuer ? Réponse.

 

Les démarches à effectuer en cas de changement/départ du locataire

 

Dans un premier temps, il convient de demander au locataire sa future nouvelle adresse afin de lui envoyer son dépôt de garantie avec toutes les pièces justificatives en cas de retenue sur la somme si des dégradations sont constatées dans le logement.  

 

Deuxième point : L’état des lieux de sortie.

Vous avez mis à disposition de votre locataire un logement décent à son arrivée. Ce dernier, durant toute la durée de son bail a dû assurer l’entretien courant du bien. Ainsi, l’état des lieux de sortie est le moyen de vérifier avec lui que tout est en ordre et que le logement est rendu dans le même état qu’il a été loué au début du contrat de bail.

 

A noter :

Si le locataire a procédé à des transformations au sein du logement durant son contrat sans votre accord, il doit s’assurer de rendre la location dans l’état d’origine.

 

Troisième étape :  La régularisation des charges.

Pendant toute la durée du contrat de bail, le locataire a versé des provisions sur charges. Lors de son départ, vous devez procéder à un calcul afin de les régulariser. Reprenez le dernier arrêté des comptes pour le calcul.

 

Quatrième étape : Le dépôt de garantie.

Lors de la fin du contrat de bail, la “caution” (ou dépôt de garantie) doit être restituée au locataire. Il existe plusieurs cas de figure selon la date de signature du contrat de bail.

En effet, si le bail a été signé depuis 2008, le montant de la caution doit être égal à un mois de loyer dans le cas d’une location vide. Pour un meublé, le montant doit être de deux mois maximum.

Si le contrat de bail a été signé avant le 27 mars 2014, le DG doit être retourné au locataire sous deux mois maximum.

Pour finir, pour un bail signé depuis le 27 mars 2014, le dépôt de garantie doit être restitué sous 1 mois maximum en cas d’état des lieux de sortie similaire à celui d’entrée.

Le délai de restitution passe à 2 mois si des différences sont constatées lors de l’état des lieux de sortie (dégradations etc…)

Si en tant que propriétaire bailleur vous devez effectuer des démarches, le locataire, lors de son départ, doit également réaliser quelques actions.

 

Les démarches du locataire lors de son départ du logement

 

Lorsque le locataire décide de quitter son logement, il doit procéder à la résiliation de son contrat de bail. C’est la première étape.

 

La résiliation du contrat de location 

Le locataire doit vous prévenir de son intention de quitter le logement en vous faisant parvenir un préavis par LRAR (lettre recommandée avec accusé de réception). La durée du préavis que le locataire se doit d’effectuer est de 3 mois ou 1 mois selon la situation et si la location concerne un meublé.

 

Le locataire peut donner congé à tout moment, sans avoir à se justifier sur la raison de son départ. Vous êtes obligé de l’accepter. De la même manière que le préavis, la demande de congé doit vous être envoyée par le locataire au moyen d’une LRAR, d’acte d’huissier ou en main propre contre récépissé pour un contrat de location vide reconduit.

Une fois que vous avez pris connaissance de la volonté de votre locataire de quitter son logement, vous devez effectuer avec lui un état des lieux de sortie afin de vérifier qu’il n’y a eu aucune dégradation.

 

L’état des lieux de sortie 

Comme vu ci-dessus, le locataire doit rendre le logement dans l’état dans lequel il l’a trouvé à son arrivée. En cas de désaccord entre vous et le locataire, un huissier devra être présent. Lors de l’état des lieux vous devez relever les index d’électricité, d’installation d’eau chaude et de chauffage.

 

Si l’état des lieux est conforme à celui d’entrée, vous devez restituer le dépôt de garantie au locataire et dans les temps, sinon une majoration de l’ordre de 10% d’un mois de loyer pourra vous être demandée.

 

Pour finir, le locataire doit vous communiquer sa nouvelle adresse. En effet, depuis la mise en place de la loi ALUR et sa publication le 24 mars 2014, l’article 22 précise que : “le locataire indique au bailleur ou à son mandataire, lors de la remise des clés, l’adresse de son nouveau domicile.”