18 octobre 2018
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Bailleurs : Les nouvelles mesures de la loi ELAN

 

 


 

 

Les documents relatifs aux garants, à la copropriété, aux diagnostics techniques pourront être signés électroniquement et transmis au locataire par mail.

Le préavis passe de 3 à 2 mois pour les locations nues.

Le bailleur peut appliquer des pénalités en cas de non respect du contrat/règlement de copro en le mentionnant dans le contrat.

Le conjoint qui déserte le logement pour des violences subies (par lui ou ses enfants) ne doit plus s’acquitter du paiement solidaire du loyer, tout comme le garant.

Pour retrouver d’autres mesures de la loi ELAN rendez vous sur notre article en cliquant ici.

 

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