L’indivision est une solution souvent choisie car elle permet un  financement et une gestion plus simples.

 

Quand un bien est acquis en indivision (c’est-à-dire quand plusieurs personnes sont propriétaires ensemble de la totalité d’un même bien immobilier) les propriétaires, aussi appelés indivisaires, doivent déterminer dans quelles proportions ils vont l’acquérir.

 

Pour acquérir en indivision il faut être au minimum deux, peu importe le lien: concubins, époux sous le régime de séparation des biens, personnes pacsées, amis ou bien des parents (soeurs, cousins etc).

Dans le cadre de l’indivision, les décisions les plus importantes doivent être prises à l’unanimité (sauf exceptions).

De plus, chaque indivisaire doit s’acquitter des dettes de l’indivision (impôts, charges ou travaux dans le logement etc…) proportionnellement à sa quote-part.

 

La Cour de cassation a récemment rappelé que la répartition des droits de propriété concernant un bien immobilier acheté en indivision s’établit selon les quotes-parts mentionnées dans l’acte d’acquisition et non selon le financement qui a été apporté par les différents indivisaires.

 

Ainsi, deux personnes qui décident d’acheter un bien en indivision en acquièrent la propriété, quelles que soient les modalités du financement (si un indivisaire a participé davantage au financement qu’un autre par exemple ).

 

Cet article vous a intéressé. N'hésitez pas à le partager


Margaux LOBBE

Margaux Lobbé, diplômée d’une licence Marketing et Communication, rédactrice web LOCKimmo spécialisée dans l’univers de l’immobilier propose des articles sur diverses thématiques : location, gestion locative, investissement immobilier, dernières réglementations, loi, copropriété, diagnostics immobiliers et bien plus encore.

Privacy Settings
We use cookies to enhance your experience while using our website. If you are using our Services via a browser you can restrict, block or remove cookies through your web browser settings. We also use content and scripts from third parties that may use tracking technologies. You can selectively provide your consent below to allow such third party embeds. For complete information about the cookies we use, data we collect and how we process them, please check our Privacy Policy
Youtube
Consent to display content from Youtube
Vimeo
Consent to display content from Vimeo
Google Maps
Consent to display content from Google
Spotify
Consent to display content from Spotify
Sound Cloud
Consent to display content from Sound