Lors d’une vente immobilière, le vendeur doit fournir au futur acquéreur toute une liste de diagnostics immobiliers pour démontrer que le bien est en bon état.
Les diagnostics sont à la charge du vendeur et doivent être réalisés par un professionnel certifié. Quels sont ces diagnostics obligatoires ? Nous faisons le point.
Les diagnostics immobiliers : un passage obligé
La réglementation évolue sans cesse et les diagnostics rendus obligatoires aussi. Il convient alors de se tenir au courant régulièrement pour rester en règle.
L’objectif des diagnostics est d’informer au maximum le futur locataire/acquéreur sur l’état de son logement en lui faisant un état de la situation pour savoir s’il comporte d’éventuels risques pour sa santé ou sa sécurité.
Ces diagnostics sont donc très utiles au futur acquéreur, mais également au vendeur car ce dernier peut s’exonérer de la garantie vices cachés. Tous les diagnostics immobiliers doivent être regroupés au sein de ce qu’on appelle le DDT (dossier de diagnostic technique).
La liste des diagnostics obligatoires en 2019
Avant toute chose sachez que certains diagnostics sont spécifiques et ne doivent être fournis à l’acheteur que si le bien immobilier en question est situé dans une zone délimitée par arrêté préfectoral, selon l’année de construction ou de l’installation d’un équipement. Il convient alors de bien se renseigner au préalable pour savoir si votre bien est concerné ou non.
Le diagnostic relatif à la présence de termites
Ce diagnostic donne des informations sur la présence ou non d’insectes xylophages au sein d’un logement (les termites notamment). Ces dernières peuvent être la cause de dégâts très importants en provoquant des dégradations au niveau du bois, pouvant occasionner jusqu’à des effondrements.
Ce diagnostic est à réaliser pour les maisons individuelles ainsi que les parties privatives des lots de copropriétés des immeubles collectifs.
Les biens immobiliers concernés sont ceux situés dans les zones déclarées par un arrêté préfectoral comme étant infestées par les termites et autres ou susceptibles de l’être à court terme.
Le diagnostic termites est valide durant 6 mois. Si, au moment de la signature de l’acte de vente, l’ancienneté du diagnostic dépasse ces 6 mois, il faudra le refaire.
Le diagnostic de performance énergétique DPE
Le DPE est un document qui fait état de la performance énergétique d’un bien immobilier par une estimation de sa consommation énergétique et de son taux d’émission de gaz à effet de serre. Le DPE qui doit dater de moins de 10 ans est à faire dans tous les logements d’habitation lors de leur mise en vente/location, excepté ceux destinés à être occupés moins de 4 mois par an.
A noter : La loi Élan rend le DPE opposable à partir du 1er janvier 2021.
Il ne sera donc plus seulement fourni à l’acquéreur ou au locataire pour les informer. Ces derniers pourront s’en servir contre le propriétaire ou le bailleur.
Le diagnostic état d’amiante
Ce document mentionne la présence ou non de matériaux contenant de l’amiante au sein du logement. L’état d’amiante est obligatoire pour les logements (appartements + maisons individuelles) dont le permis de construire date d’avant le 1er juillet 1997.
Un diagnostic amiante avant travaux doit aussi être réalisé pour les travaux de rénovation et réhabilitation ou de démolition, afin de préserver la sécurité des artisans.
La validité du diagnostic état d’amiante a une durée de vie illimitée, sauf pour les diagnostics réalisés avant janvier 2013. Ces derniers doivent être renouvelés lors d’une vente.
Si le vendeur ne fournit pas le diagnostic amiante, et que le nouvel acquéreur en trouve dans le logement, il peut engager la responsabilité du vendeur pour vices cachés.
Le constat de risque d’exposition au plomb (Crep)
Ce diagnostic permet d’identifier la présence ou non de plomb. On en trouve généralement dans les logements anciens. Ce diagnostic s’applique donc à tous les logements (appartement + maison individuelle) dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1949.
Dans le cas d’une vente, le CREP doit dater de moins d’1 an, sauf s’il est établi l’absence de revêtements contenant du plomb ou la présence de revêtements au plomb inférieures à 1 mg/cm². Dès lors, il n’est pas nécessaire de refaire le diagnostic à chaque mise en vente.
Le diagnostic état d’installation intérieure d’électricité et l’état de l’installation de gaz
Ces deux diagnostics sont obligatoires pour toutes les installations datant de plus de 15 ans. Pour ces deux états, la durée de validité est de 3 ans.
L’état des installations d’assainissement non collectifs
Quand un bien immobilier n’est pas raccordé au réseau public de collecte des eaux usées (car il n’existe pas encore de réseau, ou parce que le raccordement n’est techniquement pas réalisable) il doit être équipé d’une installation d’assainissement non collectif autonome. Cette installation doit être contrôlée par la commune ou la ville. Le contrôle donne lieu à un diagnostic afin d’informer l’acquéreur de la conformité ou non de l’installation avec la réglementation.
Le diagnostic doit dater de moins de 3 ans au moment de la signature de l’acte de vente.
Diagnostic immobilier : état des risques et pollutions ERP
Le diagnostic ERP permet à l’acquéreur d’un bien d’être informé par le vendeur des risques et pollutions (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radons…) auxquelles ce bien peut être exposé.
Ce diagnostic s’applique pour un bien situé dans l’un de ces secteurs : un périmètre mis à l’étude dans le cadre d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles prescrit par le préfet, les zones de sismicité de niveau 2, 3, 4 ou 5, les zones à potentiel radon de niveau 3 etc…
Le diagnostic état des risques et pollutions doit avoir été renseigné moins de 6 mois avant la signature de la promesse de vente.
