En matière de location, la loi ALur (du 24 mars 2014) est venue délimiter la répartition des frais d’agence pour une location vide ou meublée entre le locataire et le propriétaire bailleur

La part de frais d’agence revenant au locataire est strictement encadrée selon plusieurs critères (la surface du logement loué, la zone géographique et les prestations liées à la location).

Frais d’agence en location : Qui paie quoi ? 

Comme nous le disions précédemment, la loi ALUR est la réglementation qui encadre les règles de répartition des frais d’agence. C’est notamment elle qui vient délimiter la rémunération des agents immobiliers pour les locations de biens. 

Ainsi, il est convenu que les frais relatifs à la constitution du dossier de location du locataire, l’organisation des visites, la rédaction du contrat de location ainsi que les états des lieux d’entrée et de sortie doivent être partagés entre les deux parties (le propriétaire bailleur et le locataire). 

A noter : La rémunération de l’agence immobilière en charge de la mise en location du bien, quant à elle, reste exclusivement à la charge du propriétaire.

Comment fonctionne le partage des frais d’agence entre le locataire et le bailleur ? 

La loi ultérieure à la loi ALUR, la loi du 6 juillet 1989 avait organisé le partage des frais de la manière suivante : les frais relatifs à la rédaction du contrat de location devaient être partagés à parts égales entre le locataire et son bailleur. 

Dorénavant, la somme demandée au locataire en place ne peut en aucun cas être supérieure à celle demandée au propriétaire bailleur. Elle doit être inférieure (ou égale) à un plafond de m² de surface habitable. 

Il est en effet important de noter que pour les frais relatifs à une location, les critères ne sont pas fixes. Des plafonds existent quant aux frais de visite, de rédaction et de constitution du dossier du locataire. 

Ces plafonds en question évoluent selon l’emplacement géographique du logement loué. 

Ainsi : 

  • Pour les zones qualifiées de très tendues le plafond est de 12€ par m² de surface habitable.
  • Pour les zones tendues le plafond est ici fixé à 10€ par m² de surface habitable.
  • Et pour finir, en hors zones tendues, le plafond est établi à 8€ par m² de surface habitable.

Qu’en est-il des frais d’état des lieux ? 

La réalisation de l’état des lieux d’entrée ainsi que de sortie peut être faite par un professionnel. Dès lors, une partie des honoraires de ce professionnel peut être imputée au locataire. Néanmoins, la somme demandée ne peut en aucun cas être supérieure à celle dont doit s’acquitter le propriétaire bailleur lui-même, dans la limite de 3€ TTC par m² de surface habitable.

A noter : Le plafond mentionné ci-dessus s’adresse aux contrats de location établis à compter du 15 septembre 2014.

Si c’est le propriétaire lui-même qui réalise les états des lieux d’entrée et de sortie, le locataire n’a pas à s’acquitter de frais supplémentaires.

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Margaux LOBBE

Margaux Lobbé, diplômée d’une licence Marketing et Communication, rédactrice web LOCKimmo spécialisée dans l’univers de l’immobilier propose des articles sur diverses thématiques : location, gestion locative, investissement immobilier, dernières réglementations, loi, copropriété, diagnostics immobiliers et bien plus encore.

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