Plaque d'huissier de justiceVoici un arrêt du Conseil d’Etat passé relativement inaperçu mais qui pourrait bien changer les rapports bailleur / locataire.

Dans un arrêt du 1er octobre 2015 le Conseil d’Etat a en effet fixé comme principe que l’administration fiscale pouvait soumettre à impôts sur le revenus et prélèvements sociaux des revenus fonciers non encaissés. Cet arrêt ouvre la voix à la fiscalisation des loyers impayés.

Des relances impayés impératives

Les propriétaires bailleurs et administrateurs de biens devront par conséquent dès à présent encore plus accentuer leurs opérations de relances impayés.

En effet des démarches trop brouillonnes ou inexistantes pourraient déboucher sur une double peine:

– absence de revenus fonciers du fait des impayés
– imposition sur les loyers qui auraient du être payés

Quant on sait que rien que pour les prélèvements sociaux le taux de taxation est de 15,5% on imagine l’impact potentiel de ce type de mesures.

Dès à présent et suite à cet arrêt on peut donc retenir ce principe:
loyer non encaissé = loyer fiscalisé.

Source:  Arrêt du Conseil d’Etat du 1er octobre 2015

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