Cet été, et plus précisément le 18 juillet dernier, le Sénat a adopté quelques 100 amendements relatifs au projet de loi Énergie-climat. Il a ajouté différents objectifs quantitatifs en matière d’énergies renouvelables et a renforcé les dispositions sur la rénovation énergétique des logements qualifiés de véritables “passoires thermiques”. 

Parmi ces mesures on peut principalement citer le renforcement du DPE.  

En chiffres :  7,4 millions de logements en France sont considérés comme très énergivores et sont donc qualifiés de “passoires thermiques”.

Passoires thermiques : La loi Énergie vient renforcer les DPE 

Le DPE devient opposable

A partir du 1er janvier 2021, le DPE deviendra opposable via la loi Elan. Dès lors, il ne sera plus seulement fourni à l’acquéreur ou au locataire à des fins d’information mais ces derniers pourront s’en servir contre le vendeur ou le propriétaire bailleur.

La réalisation obligatoire d’un audit pour les passoires thermiques 

Dès 2022, un audit énergétique sera annexé au diagnostic de performance énergétique (DPE) pour tous les logements qualifiables de “passoires thermiques” classés F et G, qu’ils soient vendus ou bien loués. Ce diagnostic est à fournir à tout nouvel acquéreur ou locataire d’un logement très énergivore (classé F ou G). Il pourra contenir, entre autres, des propositions de travaux adaptés au bien immobilier en question et faire mention des diverses aides publiques existantes pour la réalisation de travaux d’amélioration de la performance énergétique et leurs conditions d’attribution.  

Un autre amendement prévoit à partir de janvier 2021 l’interdiction d’une revalorisation du loyer, lorsque des travaux réalisés n’auront pas permis au logement d’atteindre un certain niveau de performance énergétique, soit au minimum de classe E.

A noter : A titre d’indication les classes de logements F et G consomment, en moyenne, plus de 331 kilowattheures d’énergie primaire par mètre carré et par an.

L’affichage des dépenses énergétiques théoriques dans le DPE 

Dès janvier 2022, le montant supposé et théorique des dépenses énergétiques devra être mentionné au sein du DPE. L’objectif de cette mesure est d’informer davantage le nouvel acquéreur ou le nouveau locataire des futures charges (chauffage, eau chaude etc) dont il devra s’acquitter. 

Le classement du bien immobilier ainsi que  le montant des dépenses théoriques mentionnées dans le diagnostic de performance énergétique seront affichés dans les annonces de vente et de location, ainsi que dans le contrat de location.

La rénovation obligatoire des passoires thermiques mentionnées 

Dès janvier 2028 le projet de loi Énergie viendra obliger les propriétaires de passoires thermiques à réaliser des travaux pour atteindre la classe E au minimum. Sans action du propriétaire pour réduire les dépenses et les déperditions énergétiques de son logement, la non-réalisation de travaux sera mentionnée dans toutes les publicités destinées à la vente ou à la location du bien en question, ainsi que dans les actes de ventes ou les contrats de baux. 

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Margaux LOBBE

Margaux Lobbé, diplômée d’une licence Marketing et Communication, rédactrice web LOCKimmo spécialisée dans l’univers de l’immobilier propose des articles sur diverses thématiques : location, gestion locative, investissement immobilier, dernières réglementations, loi, copropriété, diagnostics immobiliers et bien plus encore.

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