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Bornes de recharge électrique : Quelles sont les obligations du bailleur face au « droit à la prise » de son locataire ? 

Par : Julien DourlenMise à jour le : 28 octobre 2026Temps de lecture : 7 min

Un locataire vient d’acheter une voiture électrique et souhaite installer une borne sur sa place de parking. Le propriétaire peut-il refuser ? Faut-il prévenir le syndic ? Qui paiera l’installation, et que deviendra l’équipement à son départ ? Découvrez les obligations du bailleur en matière de borne de recharge électrique. 

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Le locataire peut-il exiger l’installation d’une borne de recharge électrique ? 

Le droit à la prise des voitures électriques 

Le droit à la prise permet à un occupant de faire installer, à ses frais, un point de recharge pour véhicule électrique ou hybride rechargeable sur sa place de stationnement (article L113-16 du Code de la construction et de l’habitation). Le propriétaire ne peut s’y opposer que pour un motif sérieux et légitime. 

Mais attention, ce droit à la prise s’attache à une place à usage privatif : place extérieure, place en sous-sol ou box fermé. En revanche, il ne s’applique pas à un parking partagé sans place attribuée, ni à la voie publique. Dans ces cas, seule une solution collective, décidée par la copropriété ou la commune, peut répondre au besoin du locataire.

À noter que le bénéficiaire n’est pas forcément locataire au sens strict. Le texte vise aussi l’occupant de bonne foi. 

Astuce pratique : dès réception de la demande de droit à la prise pour la voiture électrique, rapprochez-la du bail et du règlement de copropriété. Vérifiez que la place est bien désignée comme privative et attribuée à ce locataire. 

La demande peut porter sur une prise renforcée ou une borne murale (wallbox). Mais attention, car au-delà de 3,7 kW, l’installation doit être réalisée par un professionnel qualifié IRVE (Infrastructure de Recharge pour Véhicule Électrique). C’est le cas de la plupart des bornes murales vendues aujourd’hui. En tant que bailleur, pensez à demander l’identité et la qualification de l’installateur. 

Installation d’une borne de recharge en copropriété, immeuble mono-propriétaire ou maison individuelle 

Le droit à la prise ne se vit pas de la même façon selon le type de bien. L’installation d’une borne de recharge dans un appartement en copropriété, la demande passe par vous puis par le syndic. Dans un immeuble appartenant à un seul propriétaire, vous êtes l’unique décisionnaire. Pour une maison individuelle, il n’est pas explicitement prévu par les textes. 

Type de bienDroit à la prise applicable ?Qui décide ?Point de vigilance
Logement en copropriétéOuiLe bailleur transmet, le syndicat peut s’opposerCoordination bailleur/syndic, inscription pour information en AG (sans vote)
Immeuble mono-propriétaireOuiLe bailleur seulDélai d’opposition de 3 mois à compter de la réception
Maison individuelleNon automatiqueLe bailleurTravaux assimilables à une transformation du logement : accord écrit recommandé

Pour une maison individuelle, la plupart des praticiens considèrent l’installation comme une transformation du logement, qui suppose l’accord écrit du bailleur. Formaliser cet accord dans un avenant reste la voie la plus sûre. 

Quelles sont les obligations du bailleurs en matière de borne de recharge électrique ? 

Un droit que le bailleur ne peut refuser (sauf motif légitime)

Face à une demande fondée sur le droit à la prise, le bailleur ne peut refuser. Son obligation est simple : ne pas faire obstacle à l’installation de la borne électrique. Un refus de principe, une absence de réponse stratégique ou des exigences dilatoires n’ont aucune valeur juridique.

Mais il y a une exception : le motif sérieux et légitime. Le Code de la construction et de l’habitation en retient deux, qui ont un point commun : ils rendent la borne individuelle inutile, et pas seulement gênante.

  • La place est déjà équipée d’une installation de recharge.
  • La copropriété a décidé d’équiper le parking d’une infrastructure collective dans un délai raisonnable.

L’impossibilité technique avérée (puissance insuffisante sans renforcement possible, absence de point de raccordement exploitable) est aussi régulièrement invoquée. Elle doit cependant reposer sur un diagnostic, pas sur une impression. Une installation électrique ancienne justifie rarement un refus, car elle se met à niveau.

L’opposition passe par la saisine du tribunal judiciaire dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande. Passé ce délai, le silence vaut accord et le locataire peut lancer les travaux.

Pour les bornes de recharge dans un parking en copropriété, ce pouvoir d’opposition appartient d’abord au syndicat des copropriétaires, représenté par le syndic. Le rôle du bailleur porte alors surtout sur la transmission du dossier.

La procédure pour encadrer le droit à la prise

Encadrer la demande, c’est d’abord maîtriser le calendrier. Tout part de la notification du locataire, envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception. C’est la date de réception, et non celle d’envoi, qui déclenche les délais.

La notification du locataire doit permettre d’apprécier le projet. Elle doit contenir : 

  • un descriptif détaillé des travaux ;
  • un plan d’implantation et un schéma de raccordement électrique ;
  • l’identité et la qualification IRVE de l’installateur (obligatoire au-delà de 3,7 kW).

Ensuite, la procédure dépend du bien.

  • Hors copropriété, le bailleur est l’unique décisionnaire. Il dispose de trois mois pour saisir le tribunal si un motif sérieux et légitime existe. À défaut, l’accord est acquis.
  • Dans un immeuble collectif en copropriété, le bailleur doit transmettre la demande de borne de recharge au syndic dans un délai court. Le syndic inscrit ensuite le projet à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale, pour information seulement. Comme pour le bailleur, l’installation individuelle n’est pas soumise au vote. Le syndicat dispose de trois mois pour saisir le tribunal s’il entend s’opposer.

Les précautions à prendre pendant et après l’installation

Une fois le projet validé, le bailleur n’a plus à autoriser. Il a en revanche tout intérêt à formaliser. La plupart des litiges sur les bornes naissent en fin de bail, faute d’avoir fixé les règles au départ. 

Le premier réflexe est la convention ou l’avenant au bail. Ce document précise qui est propriétaire de l’équipement, qui l’entretient, sur quel compteur la recharge est facturée et ce qu’il advient de la borne au départ du locataire. Les frais restent à la charge du locataire : achat, pose, entretien et consommation.

Le deuxième réflexe concerne l’assurance. Demandez une attestation couvrant l’équipement installé et la responsabilité du locataire en cas de dommage au bâtiment. Conservez aussi le certificat de conformité remis par l’installateur.

Le troisième réflexe se joue à l’état des lieux. Mentionnez la borne dans un avenant à l’état des lieux d’entrée, avec photos et références du matériel. 

À la sortie, deux scénarios se présentent :

  • le locataire reprend sa borne : il doit déposer l’équipement et remettre les lieux en état ;
  • le bailleur conserve la borne : les parties conviennent d’une compensation, idéalement chiffrée dès la convention.

Ce second scénario mérite réflexion. Une place déjà équipée constitue un argument de relocation auprès d’un public croissant de conducteurs de véhicules électriques. Racheter une borne en bon état coûte souvent moins cher qu’une installation neuve, tout en valorisant le bien et en accélérant la relocation.

Qui paie l’installation de la borne électrique ? 

Le droit à la prise s’exerce aux frais du locataire. C’est lui qui finance l’achat de la borne, sa pose par un installateur qualifié IRVE et les éventuels travaux de mise à niveau électrique. Il prend aussi en charge l’entretien et la consommation pendant toute la durée du bail. 

Pour le bailleur, accepter le projet n’entraîne donc aucune dépense obligatoire. Il est libre de financer tout ou partie de l’installation s’il souhaite conserver la borne suite au départ du locataire. 

Mais là où les frictions apparaissent, c’est au niveau de la consommation. Quand la borne est raccordée au compteur du logement, la question ne se pose pas : le locataire paie sa facture. Quand elle est raccordée aux parties communes, la recharge doit être mesurée et refacturée au réel. Sans comptage individualisé, c’est l’ensemble des copropriétaires qui paie la voiture du locataire, puis le bailleur qui reçoit les réclamations.

Bon à savoir : plusieurs solutions de financement existent comme la prime Advenir, la TVA à 5,5 % sur la pose et l’entretien, ainsi que d’éventuelles aides locales. 

Une demande de borne isolée se gère facilement. Dix demandes réparties sur plusieurs immeubles, avec chacune son délai de transmission, son délai d’opposition et ses pièces techniques, c’est une autre histoire. Le risque n’est pas de mal comprendre la loi, mais de laisser filer une échéance faute d’alerte. Et un délai de trois mois dépassé vaut accord tacite.

Le logiciel LOCKimmo transforme chaque demande de droit à la prise en dossier suivi. Le logiciel centralise la notification du locataire, les accusés de réception et le dossier technique dans la fiche du lot.

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Portrait de Julien Dourlen devant une façade en pierre

Article rédigé par Julien Dourlen

Fondateur de LOCKimmo, passionné d’immobilier et développeur depuis plus de 15 ans, Julien a créé plusieurs logiciels immobiliers pour simplifier le quotidien des professionnels du secteur. À travers ce blog, il partage son expertise et ses conseils en gestion locative.

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