14 juin 2018
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Achat immobilier : Le versement d’un dépôt de garantie est-il obligatoire ?

 

 

Le versement d’un “séquestre” est facultatif

Traditionnellement, lors de la vente d’un bien immobilier, un dépôt de garantie, aussi appelé séquestre est versé par le nouvel acquéreur du bien au vendeur. Son montant s’élève souvent à hauteur de 5 à 10% du prix de vente.

 

Or, ce versement n’est pas une obligation légale, et aucune réglementation encadre cette pratique ni son montant.

Elle résulte davantage d’un accord passé entre le vendeur et l’acquéreur. S’il est demandé, le versement du dépôt de garantie doit figurer clairement dans le compromis de vente.

 

Le versement d’un dépôt a pour intérêt de lier les deux parties et de s’assurer que l’acquéreur est bien solvable.

 

Les exceptions :

Dans le cadre d’une VEFA (vente en l’état future d’achèvement) le contrat peut prévoir le versement d’une somme par l’acquéreur, à hauteur de 2 ou 5% du prix prévisionnel selon les délais de réalisation de la vente.

 

Lors d’une vente longue (durée de validité supérieure à 18 mois), le compromis de vente doit comprendre le versement d’une somme d’argent par l’acquéreur. Celle-ci s’élève à 5% du prix de vente.

 

Quand verser le dépôt de garantie ?

Si un dépôt est demandé par le vendeur, et que le nouvel acquéreur dispose de la somme, il doit procéder au versement lors de la signature du compromis de vente. Si l’acquéreur ne dispose pas des fonds immédiatement, il peut être prévu dans le compromis que celui-ci s’engage à verser la somme plus tard.

 

A qui verser le dépôt de garantie ? 

Si le vendeur a fait appel à un intermédiaire pour la vente du bien immobilier, le dépôt versé par l’acquéreur est conservé par le notaire ou l’agent immobilier. 

 

 

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