29 novembre 2018
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Bailleur : Avez-vous le droit de souscrire une assurance habitation pour votre locataire ?

 

 

 

 

L’obligation pour le locataire de souscrire une assurance habitation

Comme vous le savez, lors de son arrivée dans un logement, le locataire a l’obligation de souscrire une assurance habitation. (article 7 de la loi du 6 juillet 1989).

Néanmoins il se peut que parfois, le locataire ne respecte pas cette obligation. Dès lors, en tant que propriétaire bailleur, que pouvez-vous faire ?

Vous avez la possibilité d’agir en souscrivant vous-même une assurance habitation pour le compte de votre locataire défaillant. Si tel est le cas, vous récupérerez les frais engendrés par cette souscription auprès du locataire par la suite. Explications.

 

Quelles conséquences en cas de non-souscription d’une assurance habitation ?

Le locataire a l’obligation de souscrire une assurance contre les divers risques locatifs (incendie, dégât des eaux etc). Ce dernier doit fournir tous les ans, sur demande du bailleur, une attestation d’assurance.

S’il n’y souscrit pas, cela peut avoir des conséquences très importantes pour lui, au même titre que le non-paiement du loyer par exemple. Ces deux cas font en effet partie des clauses résolutoires du contrat de location. En clair, le bailleur peut demander la résiliation du contrat en question. Mais cette procédure judiciaire s’avère longue et chère, avec très peu de fois où le locataire se retrouve sanctionné.

La loi Alur a entre temps permis le fait que le propriétaire bailleur puisse souscrire une assurance multirisque habitation pour le compte du locataire défaillant. Ainsi, le logement dans lequel habite le locataire est assuré comme il se doit et le bailleur peut demander à récupérer dans les charges le montant de la prime d’assurance.

A noter : Le montant de la prime d’assurance annuelle est récupérable par le propriétaire par douzième lors de chaque paiement de loyer.

Ce montant peut être majoré à la demande du propriétaire bailleur (10 % maximum).

 

Comment souscrire une assurance pour le compte de son locataire défaillant ?

Le propriétaire bailleur doit faire parvenir au locataire une mise en demeure par LRAR en précisant qu’il souhaite souscrire une assurance habitation à sa place.

A noter :  La souscription de l’assurance pour le compte du locataire est ouverte si celui-ci n’a pas réagi un mois après la mise en demeure par le bailleur.

En cas de souscription d’une assurance multirisque par le propriétaire, une copie du contrat doit être remise au locataire.

 

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