7 juin 2019
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Bailleur : Devez-vous rendre le dépôt de garantie en intégralité ?

 

 

 

Le contrat de bail établi avec votre locataire arrive à échéance. Vous devez dès lors réaliser un état des lieux de sortie ensemble afin de vérifier qu’il n’y a pas de dégradations dans le logement. Il convient de comparer avec l’état des lieux réalisé lors de l’arrivée du locataire au début de son contrat.

Dans quelles situations pouvez-vous conserver une partie du dépôt de garantie que le locataire vous a remis à son entrée dans les lieux ? Nous faisons le point.

 

Bailleur : Devez-vous rendre le dépôt de garantie en intégralité ?

 

Durant toute la durée de la location le propriétaire bailleur conserve le dépôt de garantie. Une fois que le contrat de location prend fin, c’est le moment de restituer ce dépôt au locataire.

 

Il existe plusieurs situations qui donnent lieu à une retenue sur le dépôt de garantie du locataire. En effet, en tant que propriétaire bailleur vous pouvez conserver une partie du DG du locataire en cas de : parations locatives suite à des dégradations du logement, en cas de régularisation de charges, et pour finir, en cas d’arriéré de loyers/charges.

 

A noter : En règle générale, le montant du dépôt de garantie s’élève à un mois de loyer.

 

Un état des lieux de sortie de qualité ne peut se réaliser que si l’état des lieux d’entrée a été fait de façon très rigoureuse. Toutes les remarques sont à renseigner (une trace sur le mur, une fissure etc…)

Vous restituerez au locataire l’intégralité de son dépôt de garantie si vous constatez que le logement est en bon état et qu’il a été bien tenu durant toute la durée de la location.

 

 

Usure normale VS dégradation

 

Il convient néanmoins en tant que propriétaire bailleur de faire la différence entre une usure normale due au temps et une dégradation réelle résultant du comportement du locataire.

En effet , une retenue sur le DG au titre de réparation locative n’est valable qu’en cas de dégradation avérée. Une peinture jaunie n’en est pas une par exemple. Mais, au contraire, une peinture très abîmée, une clé de boîte aux lettres ou de garage manquante, une prise électrique à refixer, un joint de silicone d’étanchéité très noirci ou une bouche de VMC encombrée de poussière sont considérés comme des réparations locatives à effectuer. Une partie du dépôt de garantie peut donc être retenu par le propriétaire bailleur.

Si tel est le cas, en tant que bailleur, vous devez présenter un devis au locataire pour justifier la somme retenue. (facture pour la réparation d’une prise etc…)

 

 

Les délais pour restituer le DG au locataire

 

Si le locataire vous rend le logement dans un bon état, vous devez lui restituer son dépôt de garantie sous un mois maximum. En cas de dégradations avérées, vous disposez de deux mois pour restituer le dépôt de garantie auquel vous aurez soustrait une certaine somme.

 

 

 

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