21 mai 2019
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Bailleur : Une proposition de loi pour vous permettre de rentrer chez le locataire

 

 

 

 

Vous le savez déjà probablement si vous êtes propriétaire bailleur : vous pouvez accéder à votre location seulement à certaines conditions.

Une proposition de loi a très récemment été déposée pour faire changer les règles. Nous faisons le point.

 

Le bailleur peut-il rentrer chez le locataire ?

 

En règle générale, le propriétaire bailleur n’a pas le droit d’entrer chez son locataire comme il le souhaite.

Il a tout à fait le droit de conserver un double des clés, mais il ne peut pas accéder au logement à son bon vouloir, sans obtenir l’accord préalable du locataire en question.

Si cette situation se produisait tout de même, cela équivaudrait pour la loi à une violation de domicile. Un acte qui peut être puni d’une amende de 15.000 euros et d’un an de prison. (Article 226-4 du Code pénal).

 

A savoir : Le bailleur pouvant conserver un double des clés du logement en location, le locataire a tout à fait le droit de faire changer les serrures pendant la durée de son contrat, s’il remet le matériel en état avant de quitter les lieux.

 

Les cas où le bailleur peut rentrer chez son locataire

 

Comme toujours, il existe des exceptions à la règle. En effet, le propriétaire bailleur peut, à certaines conditions, accéder au logement de son locataire.

C’est le cas lors de la réalisation de travaux. (En cas de travaux de performance énergétique, de travaux de remise en état de décence, de réparations urgentes, des travaux nécessaires au maintien en l’état du logement ou à son entretien quotidien, ou encore des travaux d’amélioration nécessaires dans les parties privatives ou communes).

Dans ces situations bien précises, le locataire doit laisser le bailleur accéder à son logement.

Avant que les travaux ne débutent, le bailleur doit informer son locataire et lui préciser la durée, la date de début et la nécessité d’accès au logement.

 

Important : Au-delà de 21 jours de chantier, le locataire sera dédommagé par le propriétaire bailleur.

 

Autre cas où le bailleur peut accéder à son logement : lors de la mise en vente ou de la remise en location du bien.

En effet, si le locataire en place souhaite quitter les lieux, le bailleur doit pouvoir accéder au logement pour y effectuer des visites dans le but de retrouver des locataires pour le remplacer.

C’est la même chose en cas de mise en vente du bien.

Les conditions relatives aux visites sont négociées entre le locataire et le propriétaire mais ne doivent pas être le dimanche, les jours fériés, et durer plus de deux heures.

 

Bailleur : Une proposition de loi pour vous permettre de rentrer chez le locataire

 

Afin d’éviter la constatation de dégradations éventuelles dans le logement avant le départ du locataire, une proposition de loi a été lancée. Elle a pour objectif de rassurer le propriétaire bailleur qui pourrait venir voir si son logement est bien entretenu par le locataire une fois par an pendant les deux premières années du contrat de location, puis tous les deux ans.

Le locataire serait bien évidemment informé au préalable de la visite du propriétaire bailleur (ou de l’huissier).

Il est également proposé de mettre en place une procédure obligeant une remise en état immédiate du bien en cas de dégradations importantespar le locataire (ou la résiliation de plein droit du bail).

 

 

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