9 avril 2019
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Bailleurs : Augmenter le loyer lors d’un renouvellement de bail/relocation, c’est possible ?

 

 

 

 

Le propriétaire bailleur peut revaloriser le montant des loyers issus de ses locations une fois par an grâce à l’IRL. Retrouvez notre article dédié à ce sujet ici.

 

Peut-on augmenter le loyer lors d’un renouvellement de bail ou à l’occasion d’une relocation ? Réponse.

 

Dans le cadre de la loi du 6 juillet 1989 il existe des zones où le montant des loyers est réglementé. On parle de zones d’urbanisation continue de plus de 50.000 habitants où il existe un fort déséquilibre entre l’offre et la demande de biens immobiliers. L’impossibilité de revoir les loyers est ainsi justifiée afin de rendre plus simple l’accès aux logements.  

 

Le cas du renouvellement du contrat de location

Dans les zones dites tendues, en cas de loyer sous-évalué, le bailleur a la possibilité d’augmenter son montant lors d’un renouvellement du contrat de location. Néanmoins il est important de noter que cette augmentation n’est pas aléatoire et que donc, le propriétaire bailleur n’est pas totalement libre.

 

L’augmentation du loyer ne peut pas excéder la plus élevée des limites suivantes : 

  • En cas de réalisation de travaux : l’augmentation du loyer annuel par le bailleur ne doit pas accéder 15% du coût réel des travaux toutes charges comprises. Sont compris comme “travaux” des travaux d’amélioration ou de mise en conformité dont le montant total doit au moins être égal à la moitié de la dernière année de loyer.
  • L’augmentation du loyer ne doit pas dépasser la moitié de la différence entre le loyer constaté pour des biens similaires dans la même zone géographique.

 

A savoir :

L’augmentation du loyer sur demande du propriétaire bailleur ne peut être proposée au locataire que lorsque le contrat de location arrive à échéance. Le bailleur doit faire parvenir une LRAR (lettre recommandée avec accusé de réception) à son locataire, au minimum six mois avant la fin du contrat de location.

Lorsque le contrat est en cours, la demande d’augmentation n’est pas possible.

 

Le cas de la relocation

En cas de logement vacant, la remise en location est là aussi réglementée par la loi. En effet, le loyer attribué au futur locataire ne devra pas excéder celui que payait le locataire précédent.

Le montant du loyer peut toutefois être revu à la hausse aux conditions suivantes :

-En cas de loyer sous-évalué. Dès lors, l’augmentation mensuelle ne peut pas excéder la moitié de la différence entre le loyer constaté pour un bien similaire situé dans le même secteur géographique.

-En cas de réalisation de travaux par le propriétaire bailleur (travaux d’amélioration/mise en conformité), pour un montant au moins égal à la moitié de la dernière année de loyer. L’augmentation du loyer ne peut pas dépasser 15% du coût réel des travaux (TTC).

-Et pour finir, en cas de travaux d’amélioration datant de moins de 6 mois, et d’un montant au moins égal à la dernière année de loyer, l’augmentation du loyer à la relocation est libre.

 

L’augmentation du loyer par le bailleur est possible si le logement est vacant depuis plus de 18 mois ou si ce sont les premières mises en location du bien.

 

 

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