20 août 2018
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Bailleurs : Bientôt une majoration appliquée au locataire en cas de retard de loyer ?

 

 

 

Le Sénat souhaite autoriser les propriétaires bailleurs à sanctionner les locataires qui versent leur loyer en retard au moyen d’une “clause pénale”.

 

Lorsque l’on est bailleur, le retard dans le versement du loyer est une véritable hantise. Le Sénat souhaite ainsi que lors d’un retard de paiement, une majoration soit appliquée. Ainsi, le bailleur, l’administrateur de biens ou l’agent immobilier seraient à même d’appliquer une majoration au locataire qui verserait son loyer en dehors de la date prévue dans le contrat. Cette disposition a été introduite dans le projet de loi ELAN.

– Article 53 quater B : Rétablissement de pénalités arbitraires en cas de retard de loyer. “

 

Dans les faits, ces pénalités arbitraires avaient été interdites par la loi ALUR.

 

A noter : La loi qui encadre les relations Locataires – Propriétaires bailleurs est la loi datant du 6 juillet 1989.

Dans tous les contrats de baux conclus depuis le 27 mars 2014, une telle clause est réputée abusive.

 

Cette mesure vise ,entre autres, à équilibrer les rapports entre propriétaire bailleur et locataire.

A voir si elle sera maintenue définitivement dans le texte de loi lors de la CMP (Commission mixte paritaire) qui aura lieu le 12 septembre prochain.

 

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