16 avril 2019
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Bailleurs : Comment prouver une sous-location non autorisée ?

 

 

 

Il existe un bon nombre de rumeurs sur la sous-location. Est-elle vraiment autorisée oui ou non ? La réponse est oui, mais à certaines conditions.

En effet, un locataire peut tout à fait décider de louer l’appartement qu’il loue lui-même à une tierce personne pendant son absence (voyage d’affaires, période d’études à l’étranger etc…).

Néanmoins, il devra obligatoirement informer son propriétaire bailleur et obtenir son accord, que ce soit pour une longue ou une courte période.

 

Si le locataire sous-loue à une personne sans avoir obtenu l’accord du propriétaire bailleur au préalable, ce dernier est en droit de saisir la justice et peut obtenir la résiliation du contrat de location et même des dommages et intérêts selon la situation.

Bailleurs : Comment prouver une sous-location illégale ?

 

Si le propriétaire bailleur suspecte une sous-location illégale, il doit toutefois être en mesure de le prouver. Ce qui n’est pas toujours évident.

Quels sont alors les éléments qui peuvent servir de preuve devant la justice ?

Plusieurs cas de sous-locations illégales ont été recensés et permettent de connaître les preuves qui peuvent être avancées par le bailleur. Ce sont par exemple :

-la présence récurrente d’une personne tierce dans la location constatée par un huissier

-la présence d’une annonce de location du bien sur un site spécialisé type Leboncoin 

Le maximum de preuves doivent être rassemblées par le bailleur. Il peut s’agir également de témoignages de voisins, d’une photo montrant un nom ajouté à la boîte aux lettres etc…

Si la sous-location illégale est avérée, le bailleur doit le faire constater par un huissier de justice dans un premier temps. Ensuite, il convient d’envoyer au locataire une lettre lui rappelant ses obligations de respecter le contrat de location et donc d’arrêter la sous-location illégale.

Si ce dernier met fin à son activité, le propriétaire bailleur peut décider de poursuivre le contrat de location en cours.

Le bailleur peut toutefois décider de résilier le contrat de location pour motif légitime et sérieux.

 

Pour finir, le propriétaire peut demander au locataire qui n’a pas respecté les clauses du contrat, le versement de dommages et intérêts. Dès lors, le bailleur devra saisir le TI (tribunal d’instance).

 

A noter :

Sans le versement d’un loyer chaque mois on ne parle pas de sous-location mais d’hébergement. L’hébergement se fait gratuitement.

A noter également que le locataire peut tout à fait décider d’héberger des personnes sans avoir besoin de l’autorisation du propriétaire bailleur.

 

 

 

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