30 avril 2018
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Bailleurs : Les solutions en cas d’impayés du locataire

 

 

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Dans un précédent article nous vous parlions des démarches à suivre pour un propriétaire bailleur lorsqu’un locataire ne paye plus son loyer ou ses charges (démarche à l’amiable, lettre de relance et de mise en demeure, clause résolutoire etc…)

L’article en question est à retrouver ici.

 

Nous allons aujourd’hui nous intéresser à d’autres solutions qui viendront protéger le bailleur en cas d’impayés.

 

A noter :

  • Il faut compter en moyenne 18 mois avant d’obtenir la sortie des lieux du locataire qui, après plusieurs relances n’a toujours pas voulu s’acquitter de la somme due.
  • Selon la Fondation Abbé-Pierre, près de 155.000 procédures de loyers impayés ont été enregistrées en 2016.

Quelles sont les solutions pour le bailleur ?

 

La caution 

Afin de se protéger et de se parer contre d’éventuels impayés de ses locataires, le propriétaire bailleur peut demander une caution lors de la signature du contrat de bail.

Avec cette solution, une personne tierce s’engage à payer le loyer si le locataire ne le fait pas. Le bailleur a donc la garantie d’être payé en toute situation.

La caution est une garantie simple à mettre en place : la signature d’un document suffit à matérialiser l’engagement de la caution. Aucun dossier n’est à constituer.

 

A noter :

La personne qui se porte caution doit obligatoirement reproduire de manière manuscrite un texte de loi qui définit l’étendue de ses obligations.

 

Les assurances “garanties loyers impayés” 

En alternative à la caution, le bailleur a également la possibilité de souscrire à une assurance GLI (garantie loyers impayés).

Afin que l’assurance puisse être mise en place, le locataire doit répondre à des conditions précises de ressources. Le contrat de bail devra contenir une clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers.

 

Avec une assurance loyers impayés, le propriétaire bailleur est protégé en cas de :

  • loyers impayés (quel que soit le motif du non-paiement, les loyers/charges dus et les indemnités d’occupation).
  • départ prématuré du locataire
  • détérioration et dégradation
  • frais de contentieux

Afin que l’assurance se déclenche, le bailleur aura au préalable adressé un courrier de relance puis de mise en demeure, en respectant les délais prévus à chaque fois.  

Les indemnités sont versées en moyenne dès le troisième mois à partir du premier impayé.

 

La garantie Visale étendue 

La souscription à la garantie Visale est gratuite et tient le rôle de caution pour les logements du secteur privé. En effet cette garantie est une caution accordée aux locataires par Action logement afin de prendre en charge le paiement du loyer et des charges en cas d’impayés. Le montant dû est avancé au propriétaire par Action Logement, puis remboursé par le locataire.

Dès la fin du mois de mai, les garanties de ce dispositif vont être étendues à 36 mois d’impayés, durant toute la période du contrat de bail (contre les trois premières années aujourd’hui).

 

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