28 février 2018
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Bailleurs : Votre location meublée peut être exonérée

 

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En tant que propriétaire bailleur, les revenus perçus par la location d’un bien sont soumis à l’impôt sur le revenu.

Or, si vous ne dépassez pas le seuil fixé par le fisc votre location meublée peut être exonérée d’impôt.

Explications.

 

Une exonération sous conditions

Les loyers perçus par la mise en location ou sous-location d’un meublé sont exonérés d’impôt si :

  • Les pièces louées constituent la résidence principale du locataire.
  • Les pièces louées font partie de la résidence principale du propriétaire.
  • Le montant du loyer ne dépasse pas un certain seuil.

 

Quels sont les seuils des loyers ?

Afin de pouvoir exonérer sa location meublée, le propriétaire doit proposer un loyer qui ne dépasse pas 185 € par mètre carré et par an en Ile-de-France et 136 pour le reste des régions. (Ces prix n’incluent pas les charges).

En cas de dépassement du montant du loyer, les revenus perçus sont taxés sous le régime du micro-BIC.

 

L’obligation de proposer une location décente

En matière de location il existe de nombreuses réglementations à respecter. En effet, pour être décente, l’habitation mise à disposition doit mesurer un minimum de 9m², disposer d’une hauteur sous plafond de 2,20 mètres au moins, être équipée d’une fenêtre et d’un éclairage.  

De la même manière, les locaux doivent disposer des 11 équipements minimum obligatoires : (Loi Alur septembre 2015)

  • Literie avec couette
  • Rideaux/volets/stores dans la chambre à coucher
  • 1 plaque de cuisson
  • 1 four ou micro-ondes
  • 1 réfrigérateur
  • De la vaisselle
  • Des ustensiles de cuisine
  • 1 table et des chaises
  • Des étagères
  • Des luminaires
  • Du matériel d’entretien ménager

 

Loueur en meublé professionnel et non professionnel, quelles différences ?

Un loueur en meublé est reconnu comme professionnel si :

  • Un membre du foyer fiscal est inscrit au registre du commerce et des sociétés en tant que loueur professionnel
  • Les recettes annuelles perçues excèdent 23.000 euros.
  • Les recettes sont supérieures aux revenus du foyer fiscal soumis à l’impôt sur le revenu (dans les catégories des traitements et salaires, BIC, bénéfices agricoles et bénéfices non commerciaux).

Si une de ces 3 conditions n’est pas respectée, le loueur est considéré comme loueur non professionnel.

 

 

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