2 mai 2019
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Bailleurs : Permis de louer, quand en faut-il un ?

 

 

 

 

Le permis de louer, vous connaissez ? Vous devriez car il s’étend à de plus en plus de communes qui souhaitent contrôler davantage les logements loués sur leurs territoires.

 

Qu’est-ce que le permis de louer ?

Le permis de louer permet de lutter contre les logements insalubres et indignes qui sont encore bien trop nombreux aux mains des marchands de sommeil en France.

 

Instauré par la loi ALUR en 2014, le permis de louer donne la possibilité aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de définir des secteurs géographiques ou des catégories de logements pour lesquels le propriétaire bailleur se doit de procéder à une démarche administrative avant de proposer un logement à la location.

 

Dans ces secteurs définis, la location d’un logement peut être soumise, soit à une déclaration de mise en location, ou bien à une autorisation préalable de l’autorité administrative.

Comme vous l’avez compris, en dehors de ces zones bien distinctes, aucune démarche n’est requise. Le bailleur n’a donc pas besoin d’un permis de louer.

 

Votre logement est-il concerné par le permis de louer ?

Dans les communes où est mis en place le permis de louer, la mairie est avertie dès qu’un propriétaire souhaite louer son logement. Les services d’hygiène peuvent effectuer des vérifications sur place et s’assurer que le logement est conforme à la location. Si ce n’est pas le cas, le propriétaire bailleur peut se voir imposer la réalisation de travaux pour rendre le logement conforme aux normes en vigueur (état général, surface habitable etc…)

 

Pour savoir si le permis de louer s’applique à votre future location il faut se rendre en mairie directement. Ils vous confirmeront ou non que le bien est situé dans l’un des secteurs considérés comme à “risque”.

 

A noter : Certaines communes rendent le permis de louer payant (entre 60 et 100 euros en moyenne).

 

Si votre logement est bien concerné par le permis de louer, vous devez remplir un formulaire émanant du ministère chargé du logement. Vous devrez alors effectuer une demande à chaque nouveau contrat de location signé avec de nouveaux locataires.

Il s’agit soit du formulaire pour une déclaration de mise en location, ou bien, du formulaire de demande d’autorisation préalable de mise en location de logement.

A noter que pour les deux formulaires certains documents doivent être annexés. On parle ainsi de l’ensemble des diagnostics techniques du logement. Une fois le dossier complet, il convient de l’adresser directement à la mairie du logement.

 

Quelles sanctions en cas de location sans permis ?  

La loi prévoit plusieurs niveaux d’amendes en cas de mise en location sans obtention au préalable du permis de louer.

Une amende jusqu’à 5.000 euros si le logement est loué sans avoir rempli l’obligation de déclaration ou sans avoir déposé une demande d’autorisation préalable.

Toutefois, si le logement est en location alors qu’une demande de permis de louer a été rejetée, l’amende peut aller jusqu’à 15.000 €

 

 

 

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