19 septembre 2018
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Bailleurs : Pouvez-vous facturer des indemnités en cas de retard de loyer ?

 

 

 

 

Vous êtes propriétaire bailleur et votre locataire peine à payer son loyer tous les mois en temps et en heure. Que pouvez-vous faire ? Pouvez-vous lui facturer des indemnités ? Réponse.

L’interdiction de facturer des indemnités à son locataire

La loi est très claire à ce sujet, qu’il s’agisse d’un logement vide ou meublé, il est formellement interdit de facturer des indemnités en cas de retard de loyer.

En effet, depuis le 27 mars 2014, il est interdit de faire figurer dans le contrat de location une clause autorisant le propriétaire bailleur à percevoir des pénalités en cas de retard de paiement. Si une clause de ce type est prévue dans le contrat, ce dernier restera valable mais la clause ne produira aucun effet. Elle ne s’appliquera simplement pas.

A noter : En tant que propriétaire bailleur, en cas de non paiement du loyer par le locataire, vous devrez prendre en charge les frais de relance ainsi que les frais de procédure (loi du 6 juillet 1989).

 

Quelle solution si les retards de loyer persistent ?

Avant d’engager des procédures, il est important de contacter le locataire pour essayer de comprendre la raison du retard de son paiement et d’essayer de trouver des solutions (par exemple : un paiement en plusieurs fois).

En ne payant pas son loyer aux dates prévues dans son contrat passé avec vous, le locataire est fautif et vous cause un préjudice. (article 7 de la loi du 6 juillet 1989)

Si aucune solution n’est trouvée, vous pouvez saisir le tribunal d’instance afin de demander au juge une indemnisation en réparation pour le préjudice subi.

 

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