26 avril 2018
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Comment procéder en cas d’impayés de loyers par son locataire ?

 

 

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Vous êtes propriétaire bailleur et depuis un certain temps votre locataire ne paie plus son loyer. Ceci peut avoir des conséquences financières importantes pour vous.

Comment procéder pour rétablir la situation ? De quels droits disposez-vous ? Réponse.

 

Lors de la signature du contrat de bail, le locataire et le propriétaire s’engagent. Ils disposent tous les deux de droits et d’obligations.

Le locataire a entre autres, l’obligation de payer chaque mois son loyer et ses charges.

Dès lors que ce dernier ne paie plus, la loi vous permet d’agir.

Démarche à l’amiable

Dans un premier temps, procédez à “l’amiable”. Contactez rapidement votre locataire en essayant d’identifier le changement de situation qui a conduit à l’impayé. La mise en place d’un échéancier de paiement peut permettre de régler progressivement la situation.

 

Lettre de relance

Si aucune solution est trouvée, vous pouvez envoyer au locataire une lettre de relance en recommandé avec accusé de réception rappelant qu’il a signé un bail et qu’il s’est donc engagé à régler son loyer.

 

Lettre de mise en demeure

Si malgré cela vous n’avez toujours pas reçu les loyers qui vous sont dus, vous pouvez faire parvenir à votre locataire une lettre de mise en demeure (en recommandé avec accusé de réception).

 

A noter : L’assurance qui vous protège en cas de loyers impayés prévoit des délais d’envoi bien définis à respecter selon les différents courriers à envoyer au locataire.

 

La clause résolutoire

Le contrat établi entre vous et le locataire peut contenir une clause résolutoire précisant qu’en cas d’impayés (du loyer, des charges, du dépôt de garantie) aux échéances convenues, le bail sera résilié automatiquement.

 

Important : Avant la mise en œuvre de cette clause résolutoire, vous devez envoyer un commandement de payer au locataire par acte d’huissier. Dès lors, le locataire dispose d’un délai de 2 mois pour rembourser les sommes dues ou peut demander un délai de paiement au juge.

 

Passé ce délai et sans règlement de la part du locataire, vous pouvez saisir le tribunal d’instance en lui demandant de constater la résiliation du bail et de prononcer l’expulsion du locataire.

 

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