10 décembre 2018
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Conflit entre bailleur et locataire : Découvrez la Commission départementale de conciliation

 

 

 

 

 

Les sources de conflits entre les propriétaires bailleurs et les locataires peuvent être nombreuses.

 

En 2014 la Confédération générale du logement a établi la liste des principaux conflits entre locataire et bailleur. En numéro un on retrouvait les troubles de jouissance, la non-restitution du dépôt de garantie, puis les charges locatives, les réparations et travaux etc…

Cette liste qui date d’il y a 4 ans semble toujours être d’actualité.

Si des conflits peuvent bel et bien avoir lieu, il existe un moyen gratuit et facile à mettre en place pour tenter de résoudre un litige entre les deux parties d’un bail de location.

 

La Commission départementale de conciliation

La CDC est l’option numéro une lors d’un conflit entre un bailleur et son locataire. En effet, l’objectif de cette instance est de tenter de trouver un accord entre eux.

Elle se forme à la demande du propriétaire bailleur ou bien du locataire, par le biais d’une simple lettre recommandée avec accusé de réception.

La lettre doit mentionner le nom et la qualité du demandeur, ceux de l’autre partie du contrat, et pour finir, l’objet du litige en question.

 

A noter : Faire appel à la commission départementale de conciliation est entièrement gratuit.

Important : Passer par la commission départementale de conciliation est obligatoire pour tout ce qui est relatif aux litiges liés au loyer (révision, encadrement etc…).

 

Le recours à la commission départementale de conciliation n’est pas obligatoire, mais cette instance permet de parler et d’expliquer les choses pour tenter de trouver une solution et d’apaiser la situation.

 

Le fonctionnement de la CDC

Après l’envoi d’une lettre recommandée par le bailleur ou le locataire pour faire appel à la CDC, les deux parties sont convoquées.

La commission délivre son avis sous 2 mois maximum.  

En cas d’accord des deux parties, la commission constate une conciliation et le renseigne au sein d’un document.

Dans la situation inverse, en cas de désaccord de l’avis annoncé par la CDC, bailleur et locataire peuvent avoir recours à un juge pour régler le conflit.

 

A noter : Il existe un cas particulier pour recourir à la CDC.

Dans le cas de figure d’un litige relatif à la décence d’un logement, le locataire en question doit, avant de faire appel à la CDC, avoir envoyé une lettre de mise en demeure au bailleur lui mentionnant qu’il doit procéder aux travaux. Sans réponse ou réaction de ce dernier sous un délai de 6 mois, le locataire peut alors saisir la commission départementale de conciliation.

 

 

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