12 février 2018
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Conformité des agences immobilières : des progrès à faire ?

 

 

Vitrine d’agence immobilière

 

 

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Quelles sont les obligations des agences ?

Les agences immobilières ont l’obligation d’inscrire sur les petites annonces le montant des honoraires, et qui du vendeur ou de l’acheteur devra s’en acquitter. 

Le terme quelque peu évasif  “frais d’agence compris” est donc banni pour être remplacé par “ honoraires à la charge de l’acheteur” ou bien “honoraires à la charge du vendeur”.

Une démarche qui a pour objectif d’offrir plus de transparence et de précisions à la clientèle afin de permettre une meilleure compréhension des prix pratiqués.

 

Sur les annonces immobilières doivent être mentionnés : le prix de vente du bien immobilier hors frais d’agence, les frais d’agence et pour finir l’addition des frais d’agence et du prix de vente du bien.

 

A noter

L’ensemble de ces informations sont également à retranscrire sur le site internet des agences immobilières.

Le saviez-vous ?

En Bretagne, traditionnellement, l’ensemble des honoraires sont à la charge de l’acquéreur.

 

Certaines agences immobilières sont hors-la-loi

Selon la DGCCRF (direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes),  6 agences sur 10 ne seraient pas conformes à la loi. En effet, 58% d’entre elles affichent dans leurs vitrines des annonces illégales (sans honoraires ou diagnostic de performance énergétique, sans préciser la surface relative à la loi Carrez ou bien avec un mandat irrégulier…). Des résultats en légère baisse mais qui restent très élevés d’une manière générale.

 

Pour tenter d’enrayer ces manquements à la loi, plus de 450 avertissements ont été adressés aux agences immobilières en question avec la rédaction de près de 90 procès-verbaux. 

 

A la suite des recherches menées par la DGCCRF, il a été révélé que certaines agences peu scrupuleuses vont même jusqu’à réaliser des transactions immobilières sans avoir de mandat.

Il convient cependant de rappeler que ces cas restent évidemment minoritaires. 

 

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