16 juillet 2019
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Copropriété : Le diagnostic de surface Loi Carrez, une obligation lors d’une vente

 

 

 

 

Vous disposez d’un ou plusieurs biens en copropriété que vous souhaitez vendre ? Ou, situation inverse, vous souhaitez investir dans un lot en copropriété ? Connaissez-vous tous les détails relatifs à la loi Carrez ? 

Nous faisons le point. 

 

Copropriété : Le diagnostic de surface Loi Carrez, une obligation lors d’une vente

 

Lors d’une vente d’un bien en copropriété, le métrage Carrez doit impérativement être mentionné pour être remis au nouvel acquéreur. 

C’est une obligation depuis 1996 qui permet d’éviter d’éventuels litiges ou tromperies entre les parties. 

Le diagnostic, qui doit être réalisé par un professionnel (un diagnostiqueur), permet de définir précisément la superficie au sol du logement. 

Ce diagnostic a une importance toute particulière car, en cas d’erreur de calcul dans la superficie, le prix de vente peut être faussé et varier sensiblement. D’où le fait de faire appel à un expert pour la réalisation de ce diagnostic. 

 

Comment est calculée la surface d’un bien immobilier en loi Carrez ? 

 

La surface loi Carrez représente la superficie au sol du bien immobilier, après déduction des cloisons, des marches, des murs ainsi que des embrasures de portes et de fenêtres.

 

Le saviez-vous ?  Les logements dont la superficie est inférieure à 8m2 n’ont pas l’obligation d’indiquer leur métrage loi Carrez. 

 

Le calcul du métrage loi Carrez tient compte de toutes les pièces ayant une hauteur minimum de 180 cm. 

A savoir que tous les éléments extérieurs de type parkings, caves, balcons ou encore terrasses ne sont pas pris en compte dans le calcul. Néanmoins, les vérandas sont utilisées dans le calcul, si elles sont fermées et utilisées comme surface privative. 

Pour finir, les greniers ainsi que les combles peuvent être comptabilisés s’ils disposent d’une hauteur sous plafond supérieure à 180 cm. 

 

Quelles conséquences en cas de surface loi Carrez mal calculée ?

 

En cas d’erreur avérée sur le calcul du métrage loi Carrez d’un bien immobilier, notamment si la surface présentée à l’acquéreur est inférieure d’au minimum 5% par rapport à la surface réelle, ce dernier est tout à fait en mesure d’exiger une réduction du prix de la vente, au prorata de la superficie manquante sur le diagnostic. 

 

 

L’absence de diagnostic surface Loi Carrez  

 

La surface Loi Carrez du bien en vente doit obligatoirement apparaître sur l’annonce immobilière, ainsi que sur tous les documents officiels relatifs à la vente : avant contrat, acte authentique etc…

Si le futur acquéreur relate l’absence du diagnostic au sein du compromis de vente, il peut demander à l’agence en charge du bien de le mentionner/réaliser ou bien, il est en droit de demander la nullité, même s’il a déjà signé le document. 

Pour finir, après la vente, en cas d’absence du diagnostic Loi Carrez, le nouvel acquéreur peut demander la nullité devant le TGI (tribunal de grande instance) et ce, jusqu’à un mois après la signature de l’acte authentique. 

 

 

 

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