21 janvier 2019
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Crédit immobilier : Le remboursement demandé en cas de documents mensongers

 

 

 

 

Les conditions d’octroi d’un crédit immobilier peuvent s’avérer être assez restrictives. Certains peuvent donc être tentés de falsifier quelques informations.

Or, si en créant votre dossier de demande de crédit vous fournissez des pièces justificatives fausses ou falsifiées (exemple : les justificatifs de revenus ou les documents fiscaux) et que la banque s’en aperçoit, cette dernière peut exiger le remboursement immédiat du crédit immobilier en question.

 

La Cour de cassation juge que la clause du contrat pour un crédit immobilier qui donne la possibilité à la banque de demander un remboursement immédiat à l’emprunteur n’est pas abusive et donc, tout à fait applicable. Car en effet, une telle clause s’applique si les fausses informations fournies par l’emprunteur sont essentielles et nécessaires à la décision d’octroi du crédit immobilier.

 

A noter :

L’emprunteur qui a menti peut recourir à un juge s’il estime qu’il est victime d’un abus de la part de l’organisme prêteur.

 

A noter également que la faute ne peut pas être remise sur la banque sous prétexte qu’elle n’a pas assez contrôlé les différents documents fournis par l’emprunteur lors de la création de son contrat pour un emprunt immobilier.  

 

 

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