13 septembre 2018
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Dégradation du logement pendant la location : Qui est responsable ?

 

 

Locataire ou bailleur ? Qui est responsable des dégradations causées dans un logement en cours de location ? Tout dépend de la nature de cette dégradation.

En effet il existe 3 types de dégradations : l’usure naturelle, la négligence et le cas de force majeure.

 

La dégradation du bien due à la négligence

D’après larticle 7 de la loi du 28 décembre 2015, le locataire du logement doit procéder aux travaux et réparations locatives (c’est-à-dire l’entretien courant du bien ainsi que les menues réparations) pendant toute la durée du bail. Les dommages qui résultent de sa négligence (manque de soin ou d’entretien) durant son contrat de bail sont donc logiquement à sa charge.

On recense plusieurs dégradations dues à un manque d’entretien/de soin : sol abîmé, trou ou tâche sur les murs etc…

Il est important de noter que le locataire du bien est responsable en cas de dommages même si ces derniers sont causés par des personnes qu’il invite ou héberge, par un sous-locataire, ou même par les personnes qui peuvent venir dans le logement à sa demande (artisans etc).

 

La dégradation du bien due à la vétusté

Si la dégradation du logement résulte de sa vétusté, les dommages sont entièrement à la charge du propriétaire bailleur. Par vétusté on entend une usure normale et naturelle du bien. (Peinture quelque peu défraîchie, un sol usé etc…)

Le saviez-vous ? : Locataire et bailleur peuvent déterminer ensemble au préalable de la mise en place d’une grille de vétusté pour bien distinguer vétusté et détérioration. Cet outil d’évaluation des dommages estime la durée de vie des principaux matériaux et équipements présents dans le logement. Cette estimation est mise en place à l’aide d’un coefficient d’abattement forfaitaire annuel.

 

Les dégradations en cas de force majeure

Pour finir, les dommages relatifs à un cas de force majeure (intempérie, sinistre…) même signalés dans l’état des lieux de sortie, sont également à la charge du propriétaire bailleur.

 

 

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