Entreprises : Bloctel, le service contre le démarchage téléphonique -
31 mai 2018
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Entreprises : Bloctel, le service contre le démarchage téléphonique

 

 

 

Bloctel c’est quoi ?

Débuté en juin 2016 le service Bloctel a pour objectif de protéger les consommateurs contre les appels intempestifs reçus parfois à longueur de journée. Par quel procédé ? Le consommateur s’inscrit gratuitement en ligne et renseigne son numéro (mobile ou fixe) afin de ne plus être démarché téléphoniquement par un professionnel (avec lequel il n’a pas de relation contractuelle en cours, conformément à la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation). 

Une fois l’inscription confirmée le professionnel, ou un intermédiaire agissant pour son compte, n’a plus le droit de démarcher le consommateur par téléphone.

 

En tant qu’entreprise, comment être conforme avec cette réglementation ? 

Chaque professionnel doit, s’assurer auprès de Bloctel que la personne qu’il désire prospecter ne soit pas inscrite sur le dispositif avant toute opération de démarchage.

A noter : Les entreprises qui louent ou vendent des fichiers ont aussi l’obligation de procéder à cette vérification auprès des services de Bloctel.

L’entreprise doit s’inscrire directement sur le site Bloctel et souscrire à un abonnement selon son volume de fichiers à traiter.  

Certains profils et structures  ne sont pas concernés par la réglementation contre le démarchage téléphonique. Ce sont :

Les instituts de sondages qui ne vendent pas de produits ou de services , les associations qui démarchent pour récolter des dons ainsi que le consommateur qui est lié a une entreprise par des relations contractuelles. Ce dernier peut être contacté par l’entreprise en question. 

 

Bloctel en chiffres :

Le ministère de l’Economie et des Finances a annoncé que plus de 800 entreprises ont adhéré au dispositif en retirant de leurs fichiers de prospection les numéros protégés par Bloctel.

 

Quelles sanctions pour mon entreprise en cas de non-conformité ?

Un programme d’enquêtes permettant d’identifier les entreprises qui ne respectent pas la réglementation relative au démarchage téléphonique a été mis en place par la DGCCRF (direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes).

A ce jour plus d’une centaine d’entreprises ont déjà été rappelées à l’ordre et sanctionnées.

L’amende peut s’élever à 75.000 euros pour une personne morale et 15.000 euros pour une personne physique.

 

Actualité : Une proposition de loi a récemment été déposée afin de renforcer les sanctions existantes. Le texte doit être étudié mi-juin.

 

Il convient alors pour les entreprises d’être très vigilantes et de s’assurer de bien respecter la réglementation en vigueur contre le démarchage téléphonique non souhaité.

 

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