10 août 2018
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Est-il possible d’annuler un bail de location après signature ?

 

 

 

 

Vous êtes propriétaire bailleur ou locataire et vous venez de signer un contrat de location mais vous regrettez votre décision. Dès lors comment les choses se passent ? Pouvez-vous revenir sur vos pas ? Réponse.

Une fois le bail signé, la loi ne prévoit aucun délai de rétractation : la signature engage les parties de manière irrémédiable. Il existe néanmoins une possibilité de résilier le bail ou de demander son annulation.

Annuler un bail lorsque l’on est locataire :

Pour le locataire la seule manière de résilier un bail est de donner congé. Ce dernier doit être délivré selon les conditions prévues par la loi (envoi par LRAR, acte d’huissier ou remise en mains propres, avec la date du congé et le motif). Le locataire doit également respecter un préavis.  Ainsi, si le logement se situe en zone tendue, le préavis est d’un mois. Pour tous les autres logements le préavis est en général de trois mois. Il existe néanmoins des exceptions qui donnent lieu à un préavis d’un mois :

 

  • Perception du RSA ou de l’allocation adulte handicapé par le locataire
  • Raison de santé justifiant un changement de domicile
  • Obtention d’un premier emploi
  • Perte d’emploi ou perte d’emploi et nouvel emploi interviennent au cours du même bail
  • Mutation professionnelle
  • Attribution d’un logement social
  • Logement meublé

 

Annuler un bail lorsque l’on est le propriétaire bailleur :

Le propriétaire bailleur peut résilier le bail de location après signature qu’en donnant congé au locataire et uniquement pour l’un des motifs suivants :

 

  • Congé de reprise ou d’habitation : Vous souhaitez reprendre votre logement pour y vivre ou pour loger un proche, à titre de résidence principale.
  • Le congé pour vendre : Vous souhaitez vendre votre bien immobilier. Dans cette situation ce motif doit clairement être indiqué, accompagné du prix et des conditions de vente.
  • En cas de motif légitime et sérieux qui pousserait à un non-renouvellement du bail. (Si le locataire ne respecte pas les obligations qui lui incombent).

 

Peu importe le motif de la résiliation du bail, le préavis est de 6 mois.

A noter : Certains types de locataires sont protégés contre de tels congés : les locataires âgés de plus de 65 ans, le locataire qui héberge une personne de plus de 65 ans et qui dispose de revenus faibles.

 

 

 

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