28 novembre 2014
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Gestion locative : la remise des clés doit se faire en mains propres

L'importance de la remise des clés au départ du locataireUn arrêt de la Cour de Cassation (n° 13-15675) a rappelé l’importance de la remise des clés en mains propres pour un locataire terminant sa location. Cette remise des clés doit donc se faire directement et être matérialisée par la remise d’un récépissé par le bailleur ou son mandataire.

Le fait pour le locataire de mettre les clés de la location dans la boîte aux lettres du propriétaire bailleur. Le fait de les envoyer en recommandé ou bien encore de les remettre au gardien n’est donc pas suffisant pour valider le fait qu’il a quitté sa location. Le risque s’il ne procède pas ainsi est de se voir réclamer des sommes ou des indemnités d’occupation même après son départ de la location.

Seul cas particulier la situation où le bailleur refuserait volontairement de récupérer les clés de la location.

 

 

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