19 décembre 2018
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Immobilier neuf : Quel délai de rétractation lors d’un achat ?

 

 

 

Vous avez décidé d’investir dans un logement neuf et vous vous êtes empressé de signer et de renvoyer le contrat de vente. Vous avez également procédé au versement du dépôt de garantie.

Mais, finalement, vous décidez de ne plus acheter ce bien immobilier neuf pour X ou Y raison. Quels sont alors les délais de rétractation dans ce type de situation bien précis ? Nous faisons le point.

 

Les délais de rétractation lors d’un achat de bien immobilier neuf

Plaçons nous dans le cas de figure cité ci-dessus, à savoir : vous avez signé un contrat de vente pour une maison ou un appartement neuf mais finalement, vous souhaitez revenir sur votre décision et ne plus l’acheter.

Dès lors, vous avez la possibilité d’exercer votre droit de rétraction, et ce dans les 10 jours qui suivent la signature du contrat de vente.

En effet, lors d’une signature de contrat de construction CCMI (construction de maison individuelle) ou bien un contrat de vente d’un logement neuf en VEFA (vente en état futur d’achèvement) le signataire dispose de 10 jours pour revenir sur sa décision et annuler la vente totalement.  

 

A noter :

Le délai de 10 jours s’applique dès le lendemain de la réception de la lettre du contrat de réservation du bien par le promoteur/constructeur.

 

Concernant une justification de votre part quant à votre décision de ne plus acquérir le bien immobilier, vous n’avez pas l’obligation d’en fournir une. Vous êtes libre.

De la même manière vous devez récupérer, et dans sa totalité, le dépôt de garantie versé au préalable, lors de la signature du contrat de réservation du logement neuf. Le constructeur/promoteur dispose d’un délai de 3 mois pour vous restituer votre dépôt de garantie intégralement.

 

Concrètement, comment procéder à la rétractation d’un achat de bien immobilier neuf ?

 

Les modalités sont assez simples. En effet, vous devez adresser la notification de rétractation par LRAR (lettre recommandée avec accusé de réception) ou bien transmettre la lettre directement au constructeur/promoteur, contre récépissé. Une fois la notification reçue (sous 10 jours maximum), le promoteur ne peut pas aller à l’encontre de votre décision.

 

Se rétracter après 10 jours, est-ce possible ?

La réponse est oui. En effet, certaines situations peuvent donner lieu à davantage de jours pour se rétracter.

C’est le cas :  

-Si les matériaux utilisés pour la construction sont très différents de ceux mentionnés dans le contrat, et si de cette différence découle une perte de qualité et donc une perte de valeur du logement.

-Si la valeur du bien immobilier est inférieure de plus de 10% par rapport au prix mentionné dans le contrat.

-Si des équipements privatifs ou collectifs ont été abandonnés.

 

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