11 avril 2018
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Immobilier : Que se passe-t-il en cas d’annulation de la vente ?

 

 

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Après avoir fait une offre d’achat au vendeur, ce dernier accepte (ou refuse et fait une contre-proposition).

Si les deux parties arrivent à se mettre d’accord, elles signent un avant-contrat, en indiquant si un prêt sera contracté pour financer l’achat. (Ce qui est nécessaire dans la très grande majorité des cas).

Après cette étape, le futur acquéreur peut effectuer une demande de crédit auprès d’un organisme prêteur. Ce dernier accepte la demande et accorde le prêt. L’acte de vente définitif est alors signé et le vendeur remet les clés au nouveau propriétaire.

 

Voici un résumé du schéma classique d’une vente immobilière. Cependant, dans certains cas, la vente du bien immobilier est annulée.

Dès lors, que se passe-t-il en cas d’annulation de la vente après le versement du crédit immobilier à l’acheteur ? Le prêt peut-il être annulé ? L’emprunteur devra-t-il payer des intérêts ? 

 

Après avoir signé une offre préalable de crédit avec le banquier, le futur acquéreur dispose d’un délai de quatre mois pour signer l’acte de vente définitif du bien immobilier. 

Si une ou les deux parties abandonnent le projet, alors que le crédit a déjà été accordé, ce dernier peut être annulé. L’emprunteur devra rembourser  à l’organisme l’intégralité de la somme allouée.

 

A noter

Si l’annulation de la vente du bien immobilier survient après le délai de 4 mois (Cette période correspond au délai légal d’acceptation du compromis de vente et du contrat de vente) l’emprunteur  doit s’acquitter des intérêts du crédit auprès de sa banque.

 

Autre cas de figure

Si l’annulation de la vente a lieu avant le délai des 4 mois, l’emprunteur ne doit pas payer d’intérêts, mais l’organisme de prêt pourra retenir ou demander des frais d’études. La loi plafonne ces frais à 0,75 % du montant du crédit, dans la limite de 150 euros.

 

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