10 avril 2018
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Immobilier – Questions pratiques

 

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Qui doit s’acquitter des frais de dératisation/désinsectisation ? Le locataire ou le propriétaire ?

 

Si le locataire remarque la présence de rats dans son logement, la première chose à faire est d’en informer le propriétaire bailleur. Ce dernier devant fournir un logement décent et salubre (article 6, arrêté du 6 juillet 1989), il devra faire intervenir des professionnels pour régler la situation. Les frais liés à cette intervention sont à sa charge exclusive.

 

Exceptions :

  • Si la zone infectée est située dans les parties communes d’une copropriété, la dératisation/désinsectisation peut être payée par la copropriété.
  • Le bailleur n’est pas tenu de payer l’intervention des professionnels s’il parvient à démontrer que la présence de rats/insectes résulte de la faute du locataire (absence ou un mauvais entretien de la maison ou de l’appartement).

 

A noter :  Le locataire remarquant la présence de nuisibles qui contacte directement une entreprise spécialisée sans prévenir au préalable le propriétaire devra prendre en charge lui-même les frais liés à cette intervention.

Un sous-sol transformé en surface habitable peut-il être loué ?

 

De nature un sous-sol (cave, garage etc…) est impropre à l’habitation. Dès lors, pour pouvoir le louer, il faut l’aménager selon des règles strictes. Cette action nécessite une autorisation des services de l’urbanisme.

Si la surface du sous-sol est inférieure à 20 m², le dépôt d’une déclaration préalable de travaux peut suffire. Au-delà de cette dimension, les travaux d’aménagement de sous-sols ne peuvent être effectués qu’à la condition d’avoir obtenu un permis de construire.

 

Dans le cadre d’une location, le propriétaire doit respecter les critères suivants (décret 2002-120 du 30 janvier 2002) :

  • La hauteur sous plafond doit être au minimum de 2.20 m
  • La surface ne doit pas être inférieure à 9m2 et le volume doit être au moins égal à 20m2.
  • Le logement doit être équipé de chauffage, d’eau, d’électricité et d’un système d’évacuation.
  • Le logement doit également disposer d’ouvertures sur l’extérieur (à hauteur d’homme) pour permettre un éclairage naturel du lieu.

Cependant, il est important de noter que selon les mairies, les règles qui encadrent les questions de hauteur sous plafond, de salubrité, d’humidité et d’assainissement sont plus ou moins strictes. Il est dès lors tout à fait possible de se voir refuser l’aménagement d’un sous-sol pour une location.

 

Quelle est la valeur de la mention “ Lu et approuvé”  dans un contrat ?

 

Les formules “Lu et approuvé” ou “Bon pour accord” n’ont strictement aucune valeur juridique. Seule la signature a valeur d’engagement.

A noter tout de même qu’il existe des règles concernant la signature d’un contrat :

  • Dans le cadre d’une signature pour un contrat de construction de maison, il est obligatoire de stipuler de façon manuscrite si certains travaux sont réalisés par le client.
  • Un contrat signé doit être annoté d’une date manuscrite et d’une signature quand il est contracté au domicile de la personne.

 

Est-il obligatoire d’avoir recours à un notaire pour une succession ?

 

La réponse est oui. Il est bel et bien obligatoire de faire appel à un notaire pour une succession si :

  • Le montant de cette succession est égal ou supérieur à 5000 euros
  • Un testament ou une donation entre époux existe
  • La succession comprend un bien immobilier

 

Le locataire doit-il payer les dégradations dues à un cambriolage ?

 

Le locataire est responsable des dégradations qui surviennent dans son logement pendant toute la durée du bail. Or, dans le cas exceptionnel d’un cambriolage, les réparations éventuelles ne sont pas à sa charge.

Le locataire doit contacter son assureur et effectuer les démarches qui lui seront indiquées. Celles-ci varient selon les organismes et le type de contrat souscrit.

 

 

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