Immobilier - Questions pratiques -
12 avril 2018
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Immobilier – Questions pratiques

 

 

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Qu’est-ce la valeur locative cadastrale ?

La valeur locative cadastrale correspond en théorie au loyer annuel que le bien immobilier imposé produirait dans le cadre d’une location. Cette valeur est établie par le centre des impôts et sert de calcul à la taxe foncière ainsi qu’à la taxe d’habitation.

La valeur locative cadastrale est calculée à partir des conditions normales du marché immobilier locatif, tout en prenant en compte des travaux éventuels réalisés. La valeur peut donc varier au fil des années (travaux importants, augmentation de la surface habitable etc…)

 

Qui doit payer la taxe d’habitation d’une location meublée ?

Si le locataire dispose librement du logement meublé c’est à lui de s’acquitter de la taxe d’habitation. En effet, si le logement est réservé à l’usage personnel du locataire et reste à son entière disposition de manière permanente, ce dernier est soumis à la taxe. A contrario, si le locataire occupe le logement que de façon temporaire ou pour des séjours limités, la taxe d’habitation ne le concerne pas.

A noter : Pour les propriétaires bailleurs : L’immatriculation auprès du greffe du tribunal de commerce est obligatoire que vous louiez à titre professionnel ou non.

 

Le locataire peut-il obliger son bailleur à procéder à un état des lieux de sortie ?

La réalisation d’un état des lieux est une obligation pour une location à usage de résidence principale (loi du 6 juillet 1989).

En cas d’absence d’état des lieux de sortie, les deux parties peuvent se retrouver en difficulté. En effet, le locataire ne sera pas en possession d’un constat prouvant qu’il a bien rendu son logement dans son état initial. Ainsi, sa responsabilité pourrait être engagée en cas de dégradations survenues après son départ des lieux.

Du côté du propriétaire, sans document écrit , il ne pourra pas prouver que le locataire est responsable en cas de dégradations éventuelles.

Si le propriétaire refuse tout de même de procéder à un état des lieux, le locataire peut lui adresser un courrier lui demandant de réaliser cette procédure. Si aucune réponse est donnée, le locataire peut faire appel à la justice (huissier) pour établir l’état des lieux de sortie.

 

Peut-on contraindre un propriétaire à faire insonoriser son logement ?

La réponse est non. Un locataire ne peut pas obliger son bailleur à réaliser des travaux d’insonorisation pour son logement.

Si des nuisances sonores sont établies, seule la responsabilité de l’auteur des troubles du voisinage peut être engagée.  

A savoir : Pour les logements situés près de certains aéroports, des aides à l’insonorisation sont prévues pour la réalisation de travaux.

 

Copropriété : information des locataires et occupants sur les décisions du syndic

Depuis le 1er avril 2016, la loi Alur impose au syndic de porter à la connaissance de chacun les décisions prises par l’assemblée générale (par courrier ou par affichage, dans un délai de 3 mois après l’assemblée) pour informer tous les occupants de la vie de la copropriété (diagnostics, audits, présence de prestataires  etc…)

A noter : Certaines décisions ne sont pas communiquées aux occupants de la copropriété comme toutes les informations relatives aux prestations de gestion du syndic, les saisies immobilières etc

 

 

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