5 février 2019
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Immobilier : Tout sur le bon de visite

 

 

 

 

 

Lorsqu’un acquéreur potentiel souhaite visiter un bien immobilier pour lequel il a eu un coup de cœur, l’agent immobilier en charge de cette visite doit lui faire signer ce qu’on appelle un bon de visite.  

 

Le bon de visite : un document essentiel

Le bon de visite établit la preuve écrite que le client a procédé à la visite d’une maison ou d’un appartement en vente, et ce par l’intermédiaire de l’agence dont est membre l’agent immobilier.

Le document doit évidemment être signé, daté par le client et devra comporter le numéro du mandat donné par l’agence immobilière.  Cela certifie que la visite se réalise dans un cadre réglementaire, avec un mandat, un numéro de mandat et l’accord du vendeur.

 

A noter :

Le bon de visite ne constitue en aucun cas un mandat. En effet la signature de ce document par le futur acquéreur potentiel ne l’oblige nullement à acquérir le bien immobilier en question ou à payer quelconques honoraires. Seul un mandat permet ces actions.

 

Rappel :

Depuis la loi Hoguet les agences immobilières ne peuvent percevoir de rémunération que sur le fondement d’un contrat de mandat.

 

Juridiquement, le bon de visite n’a pas de valeur. Il sert principalement à prouver que l’agent immobilier a bien effectué la visite du bien immobilier dont la vente lui a été confiée. C’est une pièce justificative contractuelle qui certifie que l’agent immobilier est bien dans le cadre d’un mandat de vente confié, habilité à réaliser la présentation du bien immobilier et qu’il est assuré contre tout dommage éventuel dans le cadre de sa mission, lors de la visite du bien (objet cassé, accident, vol …)

Le bon de visite a donc a une valeur importante pour l’assurance de l’agence immobilière en cas d’engagement de responsabilité.

 

Important :

Il faut veiller à ce que le signataire du bon de visite soit bien l’acquéreur. Pour cela, demandez-lui simplement une pièce d’identité.

 

Quelle est la valeur du bon de visite dans le cas de figure d’un mandat de vente exclusif ?

Ce type de mandat permet de confier la vente à un seul agent immobilier qui sera l’unique personne à pouvoir proposer le bien immobilier qui lui est confié sur le marché. Le propriétaire qui souhaite vendre ne peut pas le faire lui-même, sauf s’il paie la commission qu’il aurait versée à l’agent immobilier.

Si le vendeur vend son bien immobilier à un acheteur directement, ou qu’il fait appel à une autre agence immobilière, l’agent pourra intenter une action contre le vendeur pour obtenir une somme représentant l’équivalent de la commission qu’il aurait dû obtenir via le mandat exclusif.

 

 

 

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