11 mars 2019
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La clause d’habitation bourgeoise

 

 

 

Après plusieurs recherches vous avez trouvé un appartement en copropriété. Vous souhaitez l’acquérir et y exercer par la même occasion votre activité professionnelle. Mais pouvez-vous vraiment le faire ? La présence d’une clause d’habitation bourgeoise peut bloquer votre projet. Explications.

 

La clause d’habitation bourgeoise

 

En matière de copropriété il existe plusieurs obligations regroupées au sein du règlement de copropriété. (par exemple l’utilisation des parties communes etc…) (article 8 de la loi du 10 juillet 1965).  Ce dernier régit la vie des habitants de l’immeuble pour s’assurer une certaine tranquillité et paisibilité.

 

La destination de l’immeuble prédétermine également certaines obligations ou restrictions.

On entend par le terme “destination” l’usage de l’immeuble, selon ses caractéristiques (standing, localisation, confort etc…). La destination de l’immeuble est fixée par le règlement de copropriété.

 

Si en règle générale la destination classique d’un immeuble en copropriété est l’habitation, il existe des situations avec lesquelles la destination peut également permettre une activité professionnelle.

 

Si une clause d’habitation bourgeoise est mentionnée dans le règlement de copropriété de l’immeuble, cela implique pour les habitants de veiller à respecter un usage d’habitation classique du bien, c’est-à-dire, sans y pratiquer une activité professionnelle. Néanmoins, et comme vous pouvez vous en douter, des exceptions à la règle existent.

Les restrictions diffèrent selon si la clause d’habitation bourgeoise est simple ou exclusive.

 

La clause d’habitation bourgeoise simple

 

Si le règlement de copropriété présente une clause d’habitation bourgeoise simple cela signifie que la destination de l’immeuble est réservée à un usage simple d’occupation ou une habitation bourgeoise avec la possibilité d’exercer toutes ou certaines professions libérales, qui ne viendraient toutefois pas perturber l’équilibre de la copropriété.

 

Dans tous les cas, la présence de cette clause interdit par principe les activités commerciales ou artisanales. Pour les autres professions, sans plus de précisions à ce sujet dans la clause, l’exercice de professions libérales dans l’immeuble (cabinet de médecin ou de psychothérapeute par exemple…) est toléré.

Comme mentionné ci-dessus, il s’agit bel et bien d’une tolérance. Dès lors il est possible que les activités liées à l’artisanat ou au commerce peuvent ne pas obtenir l’accord préalable de la copropriété pour s’installer à cause du bruit ou de nuisances pouvant perturber la tranquillité des habitants.

 

Le saviez-vous ?

Il existe une tolérance envers la location saisonnière ou de courte durée, à condition que l’intéressé ait fait la demande au préalable et que la majorité des copropriétaires aient donné leur accord lors d’une AG (assemblée générale).

 

A noter :

Avec la clause d’habitation bourgeoise dite simple, l‘installation d’une association loi 1901 au sein de l’immeuble en copropriété est également possible.

Passons maintenant à la clause d’habitation bourgeoise exclusive.

 

 

La clause d’habitation bourgeoise exclusive

 

Comme son nom le laisse présager, avec la clause d’habitation bourgeoise exclusive, l’immeuble en copropriété est réservé uniquement à l’usage d’habitation. Ainsi, aucune activité ne peut y être pratiquée, que ce soit une activité libérale, artisanale ou bien commerciale.

 

Vous l’aurez compris, avant d’acquérir un bien en copropriété, veillez à bien vous informer sur la destination qui en est faite et si une clause d’habitation bourgeoise simple ou exclusive est rattachée au règlement de copropriété.

 

 

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