11 avril 2018
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La résiliation d’un bail de location

 

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La résiliation du bail par le locataire

 

Lorsque le locataire décide de mettre fin à son contrat de location et donc de procéder à la résiliation du bail, il doit respecter certaines formalités.

A savoir : Le locataire peut quitter son logement quand bon lui semble et il n’est pas contraint de fournir une explication sur la raison de son départ.

Le locataire envoie une LRAR (lettre recommandée avec accusé de réception) au propriétaire, ou il peut décider de passer par un huissier.

Le locataire doit alors respecter un préavis de trois mois, période pendant laquelle il devra s’acquitter du montant de son loyer et des charges locatives.

A noter :  Dans les situations suivantes : mutation,  perte d’emploi, premier emploi, pour les bénéficiaires du RSA, et pour les locataires de plus de 60 ans dont le changement de domicile est justifié par l’état de santé,  le délai de préavis est réduit à un mois.

Le locataire est tenu de rendre son logement dans un bon état. Pour le vérifier, un état des lieux de sortie est réalisé avec le propriétaire.

Concernant le dépôt de garantie, celui-ci doit être remis au locataire sous 2 mois maximum après la remise des clés au propriétaire. Ce délai passe à 1 mois si l’état des lieux de sortie est conforme à l’état des lieux d’entrée. 

 

La résiliation du bail par le propriétaire bailleur  

Si le locataire peut décider de mettre fin à son contrat de location quand il le désire, le propriétaire bailleur ne peut le faire que dans certains cas :

 

Si le propriétaire décide de vendre le bien immobilier

Si le bailleur prend cette décision, le locataire dispose d’un droit de préemption. Ce dernier est alors prioritaire pour acheter le logement.

Important :  Le droit de préemption existe que lorsque le propriétaire souhaite vendre le logement en fin de bail et qu’il est libre de tout occupant.

 

S’il existe un motif légitime et sérieux qui s’oppose au renouvellement du bail

Les motifs peuvent être divers : sous-location sans autorisation, troubles du voisinage, paiements irréguliers ou tardifs des loyers etc… Si tel est le cas, le congé doit être notifié par LRAR ou par acte d’huissier, six mois  minimum avant la fin du bail et doit obligatoirement indiquer le motif retenu par le bailleur.

 

Si le propriétaire récupère le bien dans le but d’y habiter ou d’y loger un proche

Le congé doit mentionner le nom, l’adresse du bénéficiaire de la reprise ainsi que la nature de son lien avec le bailleur. Le bénéficiaire peut uniquement être le propriétaire lui-même, son conjoint ou concubin, ou les ascendants ou descendants des intéressés.

 

Le locataire dispose d’un délai de 6 mois de préavis.

De la même manière que lorsque c’est le locataire qui souhaite résilier son bail, le propriétaire doit faire parvenir une LRAR ou un courrier par acte d’huissier. 

 

 

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